Condition générales de vente freelance

Article 1 : Définitions

« Acracy » : désigne la société ACRACY, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siège social est situé 8, rue du Liban, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner.

« Compte Prestataire » : désigne l’espace numérique accessible depuis la Plateforme par le Prestataire après son inscription et permettant notamment au Prestataire de recevoir des offres de Prestations.

« Contrat » : désigne les présentes CGV et les Ordres de Mission.

« Client Final » : désigne le client d’Acracy ayant confié à cette dernière le soin de réaliser la Prestation.

« Condition générales de vente » ou « CGV » : désigne le présent document dont l’objet est de réglementer les Prestations réalisées par le Prestataire pour Acracy, pour le compte de Client Final.

« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux réalisés, obtenus ou développés par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne, notamment et sans que ce soit limitatif, tous droits d'auteur, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, photos, vidéos, musiques, illustration, schéma, plan, texte, présentation, graphisme, logo, site internet, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, développement informatiques, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« Éléments Préexistants » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client Final et/ou Acracy ou pour lequel le Client Final et/ou Acracy bénéficie(nt) d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client Final et/ou Acracy au Prestataire pour la réalisation des Prestations.

« Informations Confidentielles » : désigne les Prestations, toute information, tout élément et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financière) échangé dans le cadre des Prestations ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et ayant notamment trait aux activités, plans de gestion ou d'organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratégies commerciales et marketing, business plan, secrets d’affaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employés, fournisseurs et partenaires de chacune d’Acracy et/ou du Client Final et des sociétés de leur groupe, aux Créations et au savoir-faire d’Acracy et/ou du Client Final.

« Ordre de Mission » : désigne les conditions particulières d’une commande de Prestation par Acracy. L’Ordre de Mission est régit par les stipulations des CGV.

« Partie(s) » : désigne alternativement ou conjointement, selon le contexte, Acracy et/ou le Prestataire.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://acracy.co, ainsi que de ses sous-domaines.

« Prestataire » : désigne la personne en charge de réaliser la Prestation et soumise aux présentes CGV. Le Prestataire est un professionnel, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.

« Prestation » : désigne une prestation intellectuelle dans le domaine de l’industrie créative rendue par le Prestataire au Client Final dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.

« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Article 2 : Objet des CGV

Les CGV ont pour objet d’encadrer les relations entre Acracy et le Prestataire et de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Acracy confie au Prestataire l’accomplissement des Prestations.

Les stipulations des CGV sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire. Toutes clauses desdits documents du Prestataire contraires aux stipulations du Contrat seront donc déclarées de plein droit inopposables à Acracy.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 3 : Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos, de choisir son emploi du temps et ses méthodes de travail ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations en accord avec Acracy.

Le Prestataire et Acracy ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie mais également de fournir ses services à sa clientèle personnelle.

Article 4 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, pour l’exécution de l’ensemble des Prestations, toutes les diligences requises et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues à Acracy soient conformes aux règles de l’art de la profession.

Le Prestataire est soumis à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde sur toutes les Prestations. Dans le cadre de cette obligation, le Prestataire devra notamment veiller à :

  • informer, conseiller et mettre en garde Acracy et le Client Final sur la nature, les conditions d’exĂ©cution et lui apporter toute prĂ©caution utile concernant les Prestations ;
  • informer, conseiller et alerter Acracy et le Client Final sur la cohĂ©rence des objectifs et des choix fixĂ©s et pris au cours de chaque Prestation ;
  • conseiller Acracy et le Client Final dans le cas oĂą cette dernière Ă©mettrait des demandes complĂ©mentaires ou nouvelles ;
  • alerter Acracy et le Client Final de tout Ă©vĂ©nement dont il peut avoir connaissance et, notamment, susceptible d’affecter les dĂ©lais ou les objectifs poursuivis ; et
  • mettre en garde Acracy et le Client Final sur toute dĂ©faillance dans la mise en place de l’organisation requise pour la bonne exĂ©cution d’une Prestation.

Le Prestataire s’engage à mobiliser à l’exécution de la Prestation mise à sa charge l’ensemble des moyens appropriés.

Article 5 : Obligations d’Acracy

En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la cession des Créations à son profit, Acracy s’engage à verser au Prestataire les sommes prévues dans les Ordres de Mission.

Acracy s’engage, dans la mesure du possible, à fournir au Prestataire, directement ou par l’intermédiaire du Client Final, les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter les Prestations dans les meilleures conditions possibles.

En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations, Acracy s’engage, autant que faire se peut, à prendre, vis à vis du Client Final, toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par le Prestataire.

Article 6 : DĂ©roulement des Prestations

Pour se faire confier l’exécution de Prestations, le Prestataire doit au préalable :

  • crĂ©er un Compte Prestataire sur la Plateforme ou, si le Prestataire est dĂ©jĂ  inscrit, s’identifier sur la Plateforme ;
  • renseigner les diffĂ©rents champs du formulaire de crĂ©ation de Compte Prestataire sur la Plateforme ;
  • confirmer son acceptation des prĂ©sentes CGV en cliquant sur « j'ai lu et j'accepte les CGV ».

Le Prestataire s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Le Prestataire s’engage à informer immédiatement Acracy de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte Prestataire, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Prestataire s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Prestataire est seul responsable de leur utilisation. En conséquence, le Prestataire dégage Acracy et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

6.1 Commande d’une Prestation

Dès lors qu’un Client Final confie la réalisation d’une Prestation à Acracy, celle-ci procède à une pré-sélection de plusieurs profils de prestataires inscrits sur la Plateforme. Dans l’hypothèse où Acracy sélectionne le profil du Prestataire, elle l’en informe directement en lui énonçant les termes et modalités de la Prestation contenus dans un Ordre de Mission provisoire. Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser la réalisation de la Prestation.

Dans le cas où le Prestataire accepte les termes et modalités de la Prestation, il formule une proposition budgétaire qu’il communique à Acracy en complétant l’Ordre de Mission communiqué. Cette proposition budgétaire comprend d’une part le prix de la Prestation et d’autre part, le prix correspondant à la cession des Droits de Propriété Intellectuelle.

Dès lors qu’Acracy a toutes les informations nécessaires en sa possession, elle communique le profil du Prestataire au Client Final, (comprenant une description de ses compétences, un accès à son CV, à son profil LinkedIn et à son portfolio) accompagné de l’Ordre de Mission complété.

Le Client Final choisit le Prestataire qui correspond le mieux à ses attentes. Dans l’hypothèse où le Client Final souhaite s’entretenir avec le Prestataire, il a la possibilité de le contacter directement et de compléter l’Ordre de Mission en ajoutant un cahier des charges, un calendrier etc. Le Prestataire s’engage à respecter les diligences professionnelles et à ne pas nuire à Acracy, même s’il n’est pas sélectionné par le Client Final.

L’acceptation de l’Ordre de Mission, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

6.2 Objet et modalités des Prestations

Les Parties définissent les Créations et les modalités d’exécution des Prestations dans l’Ordre de Mission.

A ce titre, le Prestataire s’engage à :

  • exĂ©cuter les Prestations selon les modalitĂ©s convenues dans chaque Ordre de Mission et Ă  apporter tout son soin Ă  la qualitĂ© des CrĂ©ations ;
  • respecter les termes de l’éventuel cahier des charges, ainsi que du calendrier nĂ©gociĂ© avec Acracy ou le Client Final ;
  • prendre en charge l’organisation matĂ©rielle et opĂ©rationnelle des Prestations et Ă  assurer toutes les opĂ©rations nĂ©cessaires Ă  la parfaite livraison des Prestations dans les conditions prĂ©vues dans l’Ordre de Mission.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire est libre dans l'organisation et l'exécution des Prestations. Le Prestataire doit cependant veiller à respecter les éventuelles recommandations qui pourraient lui être données par Acracy ou le Client Final.

6.3 Avancement, exécution, réalisation des Prestations

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement par tous moyens écrits de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de tout ou partie des Prestations.

Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait l’existence d’une difficulté, il s’engage, dans les meilleurs délais à compter de sa manifestation, à en informer Acracy par écrit et à lui suggérer les solutions correctives qui pourraient être apportées.

Article 7 : Interdiction de la sous-traitance

Il est expressément fait interdiction au Prestataire de recourir à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations, sauf accord écrit et préalable d’Acracy. Tout manquement à cette obligation entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du Contrat.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Cession des Droits de Propriété Intellectuelle

Le prestataire licencie/cède à Acracy les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Créations dans les conditions et pour les modes d’exploitation prévus dans les Ordres de Mission.

L’étendue des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Créations cédés ou licenciés par le Prestataire à Acracy et la rémunération correspondante, seront négociées au cas par cas entre les Parties au moment de la signature de l’Ordre de Mission.

Compte tenu de la nature des prestations, les droits cédés ou licenciés à Acracy pourront librement être sous-licenciés/cédés au bénéfice du Client Final afin que ce dernier puisse les exploiter librement dans les limites de l’Ordre de Mission.

Il est précisé que les droits sur les Créations non expressément cédés par le Prestataire au titre du Contrat sont réservés et demeurent la propriété de ce dernier.

Acracy s’engage à faire respecter le droit moral (notamment droit de paternité) du Prestataire par le Client Final mais ne seurait être tenu pour responsable en cas de non-respect par ce dernier. Toutefois, le Prestataire donne d’ores et déjà son accord à Acracy et au Client Final pour effectuer des modifications mineures (recadrage, redimensionnement) sur les Créations afin de garantir leur exploitation dans les meilleures conditions.

8.2 Éléments Préexistants

Le Client Final et Acracy, chacun pour ce qui le concerne, sont et demeurent propriétaires des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Éléments Préexistants. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client Final et Acracy peuvent accorder au Prestataire un droit d’usage sur les Éléments Préexistants, dans les limites des instructions communiquées au Prestataire par ces derniers. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration de l’Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause. La reproduction ou l’utilisation des Éléments Préexistants du Client Final ou d’Acracy par le Prestataire à d’autres fins que l’exécution de l’Ordre de Mission est interdite sans autorisation préalable écrite du Client Final ou d’Acracy.

8.3 Garanties

Le Prestataire garantit :

  • qu’il a plein pouvoir et qualitĂ© pour accorder les droits cĂ©dĂ©s/licenciĂ©s par le Contrat et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière cĂ©dĂ©s, grevĂ©s, ni d’une façon quelconque, dĂ©volus en faveur d’un tiers ;
  • qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession Ă  un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la prĂ©sente cession/licence de droits, ni d’empĂŞcher ni de gĂŞner la pleine jouissance par Acracy (ou le Client Final) des droits qui lui sont accordĂ©s par le Contrat ;
  • que les moyens utilisĂ©s pour rĂ©aliser la Prestation ou les CrĂ©ations ne violent ni ne violeront les Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle de tiers ;
  • qu’il n’a introduit ou n’introduira dans les CrĂ©ations aucune reproduction ou rĂ©miniscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu Ă  des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon.

Dans tous les cas où le Prestataire serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Créations, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, le Prestataire s’engage à obtenir auprès desdits tiers ****toutes les licences et autorisations nécessaires afin de permettre le plein exercice des droits cédés à Acracy au titre du présent Article. Le Prestataire s’engage à informer par avance et par écrit Acracy des limites des autorisations et/ou cessions de droits obtenus par lui.

En conséquence, le Prestataire garantit Acracy contre toutes les conséquences directes ou indirectes des réclamations ou ****actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas ****d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute ****somme dont serait redevable Acracy, à titre d’indemnité transactionnelle ou de dommages-intérêts (auxquels elle aurait été condamnée par une ****décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’Acracy pourrait réclamer.

En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon ou d’allégation intentée contre Acracy, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients Finaux portant sur les Créations, Acracy devra en informer le Prestataire sans délai. Si Acracy le demande, le Prestataire s’engage à intervenir à ses côtés pour la défense des droits d’Acracy, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients Finaux et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocats) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation des Créations serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, le Prestataire s'engage, au choix d’Acracy, à obtenir à ses frais du tiers le droit pour Acracy, ses ayants-droits, distributeurs, agents, Clients Finaux et licenciés soit de poursuivre, selon le cas, l'utilisation et/ou la commercialisation des Créations, soit de les modifier de façon à ce qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, de la contrefaçon ou de toute allégation susvisée.

Article 9 : Conditions financières

9.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est déterminé par les Parties dans chaque Ordre de Mission.

Le prix des Prestations correspond à la somme :

  • du prix dĂ©fini dans l’Ordre de Mission (sur la base d’un taux journalier moyen (« TJM ») Ă  convenir entre les Parties ;
  • du prix de la cession/licence des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relatifs aux CrĂ©ations, telles que nĂ©gociĂ© entre les Parties lors de la signature de l’Ordre de Mission.

9.2 Modalités de facturation et de paiement

Le Prestataire facture à Acracy le prix des Prestations au début de chaque mois au titre du mois écoulé. Les factures sont payables à 60 jours à compter de leur date d’émission.

Les prix s’entendent hors taxe et seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Le cas échant les frais et dépenses nécessaires au Prestataire pour réaliser les Prestations (y compris les frais de déplacement, de bouche et d’hébergement éventuels) sont ajoutés à la Facture, sous réserve de l’accord écrit et préalable du Client Final.

Les factures du Prestataire sont payables par Acracy sur le compte dont l’IBAN est préalablement communiqué par le Prestataire sur son Compte Prestataire.

Afin de simplifier la gestion des Prestations, le Prestataire a donné mandat à Acracy d’effectuer en son nom et pour son compte les devis et factures correspondant aux Prestations réalisées chaque mois par le Prestataire.

Article 10 : Durée

Les CGV sont applicable pendant toute la durée des Prestations.

La durée de chaque Prestation est convenue au cas par cas entre les Parties et spécifiée dans chaque Ordre de Mission.

Article 11 : RĂ©siliation

11.2.1 Résiliation pour convenance de la part d’Acracy

Acracy peut mettre fin à la Prestation confiée au Prestataire par simple convenance sous réserve d’un préavis de 10 jours calendaires.

Dans cette hypothèse, Acracy s’engage à verser au Prestataire la rémunération due au titre des Prestations réellement effectuées par le Prestataire au jour de l’expiration du préavis. Le Prestataire ne peut en aucun cas facturer Acracy pour les jours non travaillés ou la partie des Prestation restant à réaliser au jour de l’expiration du préavis.

En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Prestataire, ce dernier ce dernier sera redevable envers Acracy, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de préavis non réalisé.

11.2.2 RĂ©siliation pour convenance de la part du Prestataire

Si le Prestataire souhaite mettre fin à la Prestation qui lui a été confiée par acracy par simple convenance, il devra respecter un préavis de 30 jours calendaires.

Dans cette hypothèse, Acracy s’engage à verser au Prestataire la rémunération due au titre des Prestations réellement effectuées par le Prestataire au jour de l’expiration du préavis. Le Prestataire ne peut en aucun cas facturer Acracy pour les jours non travaillés ou la partie des Prestation restant à réaliser au jour de l’expiration du préavis.

En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Prestataire, ce dernier ce dernier sera redevable envers Acracy, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de préavis non réalisé.

Article 12 : Respect des obligations fiscales et sociales par le Prestataire

Le Prestataire certifie et déclare sur l’honneur qu’il respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.

Le Prestataire s’engage à fournir à Acracy, sur simple demande et tous les six mois à compter de la date de la première demande d’Acracy :

[object Object]0. un document attestant de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de six mois ; et [object Object]1. une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant des URSSAF, datant de moins de six mois.

Tout manquement à cette obligation de fourniture de documents entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du Contrat.

Article 13 : Force Majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation. L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure. Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure) l’Ordre de Mission concerné pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain du délai de 30 jours précité compté à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Acracy ne se serait pas engagée, le Prestataire confirme être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, dans les formes et conditions requises pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation des Prestations. Le Prestataire s’engage conserver son assurance pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 5 (cinq) ans suivant l’expiration de celui-ci.

Le Prestataire doit être en mesure de fournir son attestation d’assurance à tout moment sur simple demande d’Acracy, et lui donne le droit de la transmettre le cas échéant au Client Final. En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, Acracy pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.

Article 15 : Confidentialité

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie dans le cadre du Contrat :

  • soient protĂ©gĂ©es et gardĂ©es strictement confidentielles, et soient traitĂ©es avec le mĂŞme degrĂ© de prĂ©caution et de protection qu’elles accordent Ă  leurs propres Informations Confidentielles ;
  • ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant Ă  en connaĂ®tre, Ă  l’exception de tout tiers, que ce dernier lui soit apparentĂ©, affiliĂ© ou non ; et ne soient utilisĂ©es par ces derniers que pour les besoins des Prestations ;
  • ne soient pas utilisĂ©es, totalement ou partiellement, autrement que pour les besoins des Prestations ;
  • ne soient ni copiĂ©es, ni reproduites, ni dupliquĂ©es totalement ou partiellement sauf en cas de nĂ©cessitĂ© pour exĂ©cuter les obligations au titre du Contrat.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises. La Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

  • qu’elles sont entrĂ©es dans le domaine public prĂ©alablement Ă  leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
  • qu’elles sont dĂ©jĂ  connues de celle-ci, pouvant ĂŞtre dĂ©montrĂ©es par l’existence de documents appropriĂ©s ; ou
  • qu’elles ont Ă©tĂ© reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du prĂ©sent article ; ou
  • qu’elles sont le rĂ©sultat de dĂ©veloppements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès Ă  ses Informations Confidentielles ; ou
  • que leur utilisation ou leur divulgation ont Ă©tĂ© autorisĂ©es par Ă©crit par la Partie dont elles Ă©manent ; ou
  • qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise en vertu d’une loi, d’un dĂ©cret ou d’un règlement ou d’une dĂ©cision de justice, sous rĂ©serve que (i) cette divulgation soit strictement nĂ©cessaire au respect des dĂ©cisions de justice ou dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires et (ii) la Partie contrainte Ă  divulguer les Informations Confidentielles concernĂ©es ait informĂ© la Partie divulgatrice dans les meilleurs dĂ©lais possibles de cette divulgation, aux fins de permettre Ă  la Partie divulgatrice de prendre toute mesure conservatoire le cas Ă©chĂ©ant.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre du présent article ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, œuvres de l’esprit, ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.

Les conditions et l’exécution du Contrat seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l’une ou l’autre d’entre elles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’oblige à restituer dans les plus brefs délais à l’autre Partie, lorsque cette dernière le demandera expressément ou au maximum dans les trente (30) jours suivants l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.

L’ensemble des obligations ci-dessus décrites concernant la confidentialité des Informations Confidentielles persisteront pendant une durée de cinq (5) ans à après l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 16 : Données personnelles

Au cours de l’exécution du Contrat, les Parties seront amenées à traiter, chacune en qualité de Responsable de Traitement (au sens des Règles sur les Données Personnelles), des Données Personnelles (au sens des Règles sur les Données Personnelles) de l’autre Partie et de leurs éventuels sous-traitants.

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles.

Elles s’engagent notamment à :

  • collecter et traiter les DonnĂ©es Personnelles conformĂ©ment aux Règles sur les DonnĂ©es Personnelles ;
  • ce que les DonnĂ©es Personnelles soient exclusivement destinĂ©es Ă  l’exĂ©cution des Prestations ;
  • ne communiquer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des DonnĂ©es Personnelles Ă  d’autres personnes que celles dĂ»ment habilitĂ©es Ă  en avoir connaissance ;
  • assurer l’effectivitĂ© des droits des Personnes ConcernĂ©es (au sens des Règles sur les DonnĂ©es Personnelles) : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es etc. ;
  • mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es pour protĂ©ger les DonnĂ©es Personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altĂ©ration, une divulgation ou un accès non autorisĂ©.

Aucune instruction sur la manière de traiter les Données Personnelles n’est donnée par une Partie à l’autre Partie.

Les Parties ne sauraient nullement être considérées comme Responsables Conjoints du Traitement ou Sous-Traitants (au sens des Règles sur les Données Personnes) l’une de l’autre.

Article 17 : Non-concurrence

Sauf accord préalable et écrit d’Acracy, le Prestataire s’engage, pendant toute la durée d’un Ordre de Mission et douze (12) mois après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, exercer quelque mission en freelance que ce soit, rémunérée ou non, au bénéfice du Client Final ou, de toute autre société contrôlée ou contrôlant le Client Final au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, sans passer par les Services d’Acracy. Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cadre d’une embauche de travail en salariat.

Dans le cas contraire, Acracy se réserve le droit de ne plus faire appel au Prestataire pour de futures missions.

La présente clause est une condition déterminante de l’engagement d’Acracy.

Article 18 : Divers

Le Contrat remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Acracy se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations souscrites et exécutées postérieurement auxdites modifications, sauf accord exprès du Prestataire.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée. Les Parties conviennent de procéder, en toute bonne foi au remplacement de toute clause ou partie du Contrat qui se révèlerait nulle et non avenue, par des clauses valides, au contenu similaire.

Le Prestataire ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord écrit et préalable d’Acracy. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat fera l'objet d'un avenant au Contrat. Acracy aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant du Contrat à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du Prestataire. Acracy notifiera ladite cession au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 1 (un) mois après la signature de la cession du Contrat.

Article 19 : Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.