Company Terms of Sales

Article 1 : DĂ©finitions

Les dĂ©finitions suivantes sont applicables Ă  l’intĂ©gralitĂ© des CGV.

« Abonnement » : dĂ©signe les frais applicables Ă  l’Offre Acracy choisie par le Client.

« Acracy » : désigne la société ACRACY, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siÚge social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner.

« Client » : dĂ©signe la personne ayant passĂ© commande de Prestations auprĂšs d’Acracy et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-Ă -dire qu’il agit Ă  des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole.

« Compte Client » : dĂ©signe l’espace numĂ©rique accessible depuis la Plateforme par le Client aprĂšs son inscription et permettant notamment au Client de passer commandes des Prestations.

« Contrat » : dĂ©signe les prĂ©sentes CGV, les Ordres de Mission et, le cas Ă©chĂ©ant, l’Abonnement Ă  une Offre Acracy.

« Condition gĂ©nĂ©rales de vente » ou « CGV » : dĂ©signe le prĂ©sent document dont l’objet est de rĂ©glementer les Prestations offertes par Acracy au Client.

« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux de toute nature réalisés, obtenus ou développés par les Freelances dans le cadre des Prestations Créative.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne, notamment et sans que ce soit limitatif, tous droits d'auteur, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépÎt de marque, dessins et modÚles, photos, vidéos, musiques, illustration, schéma, plan, texte, présentation, graphisme, logo, site internet, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, développement informatiques, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« ÉlĂ©ments PrĂ©existants du Client » : dĂ©signe tout Ă©lĂ©ment protĂ©gĂ© ou non par des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, appartenant au Client ou pour lequel le Client bĂ©nĂ©ficie d’une concession de droits, et notamment les Ă©lĂ©ments de contenu (texte, image, vidĂ©os, son, etc.) fournis par le Client Ă  Acracy ou au Freelance pour la rĂ©alisation des Prestations.

« *Frais de Service »* : désigne la rémunération due à Acracy en contrepartie de la gestion de la Prestation Créative et dont le montant correspond à une fraction du prix de la Prestation Créative.

« *Frais de Traitement »* : dĂ©signe la rĂ©munĂ©ration due Ă  Acracy en contrepartie de l’application d’un dĂ©lai de paiement de 30 ou 60 jours choisi par le Client.

« Freelance » : dĂ©signe toute personne physique ou morale disposant d’un numĂ©ro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s, au RĂ©pertoire des MĂ©tiers ou exerçant en tant qu’indĂ©pendant dans des conditions lĂ©gales depuis la France ou l’étranger et engagĂ©e par Acracy en qualitĂ© de sous-traitant pour exĂ©cuter les Prestations CrĂ©atives commandĂ©es par le Client lors de l’exĂ©cution du Contrat.

« Informations Confidentielles » : dĂ©signe les Prestations, toute information, tout Ă©lĂ©ment et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financiĂšre) Ă©changĂ© dans le cadre des Prestations ou dont les Parties ont eu connaissance Ă  l’occasion de l’exĂ©cution des Prestations, et ayant notamment trait aux activitĂ©s, plans de gestion ou d'organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratĂ©gies commerciales et marketing, business plan, secrets d’affaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employĂ©s, fournisseurs et partenaires de chacune des Parties et des sociĂ©tĂ©s de leur groupe, aux CrĂ©ations et au savoir-faire d’Acracy et/ou du Client.

« Offre(s) Acracy » : dĂ©signe les diffĂ©rentes offres formulĂ©es par Acracy sur la Plateforme et permettant au Client, sous rĂ©serve d’une souscription, de bĂ©nĂ©ficier des Prestations de Gestion. L’Offre Acracy est rĂ©gie par les stipulations des CGV.

« *Ordre de Mission » :* dĂ©signe les conditions particuliĂšres de la commande par le Client d’une Prestation CrĂ©ative. L’Ordre de Mission est rĂ©gi par les stipulations des CGV.

« Plateforme » : dĂ©signe le site internet accessible Ă  l’adresse https://acracy.co, ainsi que de ses sous-domaines.

« Prestation CrĂ©ative » : dĂ©signe une prestation intellectuelle dans le domaine de l’industrie crĂ©ative commandĂ©e par le Client Ă  Acracy et rĂ©alisĂ©e par cette derniĂšre dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particuliĂšres sont dĂ©taillĂ©es dans un Ordre de Mission.

« Prestation de Gestion* » *****: dĂ©signe services liĂ©s Ă  l’Offre Acracy choisie par le Client.

« Prestations » : désigne conjointement la (les) Prestation(s) Créative(s) et la Prestation de Gestion.

« RÚgles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractÚre personnel et en particulier le rÚglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

« Service en Ligne » : désigne la solution en ligne de Acracy, accessible à partir de la Plateforme qui permet notamment la gestion des Prestations Créatives.

« Utilisateur » ****: désigne toute personne sous le contrÎle du Client et désignée par ce dernier qui utilise le Service en Ligne.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Article 2 : Objet des CGV

Les CGV ont pour objet d’encadrer les relations entre Acracy et le Client ainsi que de dĂ©finir les conditions selon lesquelles le Client confie Ă  Acracy l’exĂ©cution des Prestations.

Les stipulations des CGV sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d'achat, etc.). Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux stipulations du Contrat seront donc déclarées de plein droit inopposables à Acracy.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 3 : Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de leur activité.

Acracy et le Client ne sont soumis Ă  aucune obligation mutuelle d’exclusivitĂ©. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou Ă©quivalent(s) avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

Article 4 : Obligations d’Acracy

Acracy s’engage Ă  apporter tout son soin Ă  la qualitĂ© des Prestations et des CrĂ©ations fournies au Client. Il est prĂ©cisĂ© Ă  toutes fins utiles qu’Acracy reste seul maĂźtre de la dĂ©finition et du choix des moyens et mĂ©thodes de travail utilisĂ©es pour mener Ă  bien les Prestations.

Article 5 : Obligations du Client

De son cĂŽtĂ©, le Client s’engage à :

  • rĂ©pondre aux demandes de validation d’Acracy ou du Freelance dans les dĂ©lais indiquĂ©s et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la demande d’Acracy ou du Freelance. A dĂ©faut de retour dans ce dĂ©lai, les demandes de validation seront considĂ©rĂ©es comme Ă©tant tacitement validĂ©es par le Client ;
  • rĂ©pondre aux sollicitations d’Acracy ou du Freelance dans les dĂ©lais indiquĂ©s et au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la demande d’Acracy ou du Freelance. A dĂ©faut de retour dans ce dĂ©lai, l’éventuel calendrier convenu entre les Parties sera suspendu et les dates de livraison prĂ©vues seront automatiquement prolongĂ©es du nombre de jours de retard du Client ;
  • mettre, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  la disposition d’Acracy ou du Freelance les ressources notamment, matĂ©rielles, techniques et humaines nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des Prestations ;
  • fournir tous les Ă©lĂ©ments d’information et documents nĂ©cessaires à la prĂ©paration et à l’exĂ©cution de l’ensemble des Prestations ;
  • donner Ă  Acracy ou au Freelance, si cela s’avĂšre nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du Contrat, un accĂšs aux locaux et/ou sites du Client, selon les horaires et les consignes de sĂ©curitĂ© applicables ;
  • collaborer activement Ă  la rĂ©ussite du projet ;
  • rĂ©gler les acomptes et factures dus en contrepartie des Prestations dans les dĂ©lais convenus ;
  • informer Acracy d’une Ă©ventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
  • s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nĂ©cessaires lui donnant droit de propriĂ©tĂ©Ì et/ou droit d’usage sur les donnĂ©es et ÉlĂ©ments PrĂ©existants du Client communiquĂ©s ;
  • s’assurer que l’utilisation envisagĂ©e des ÉlĂ©ments PrĂ©existants du Client, et Ă©lĂ©ments de toute nature communiquĂ©s Ă  Acracy ou au Freelance, respecte la rĂ©glementation en vigueur.

En cas de difficultĂ© dans l’exĂ©cution des Prestations notifiĂ©e par Acracy, le Client s’engage Ă  prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour rĂ©soudre les difficultĂ©s qui lui auraient Ă©tĂ© notifiĂ©es par Acracy.

Article 6 : DĂ©roulement des Prestations

Pour bénéficier des Prestations, le Client doit au préalable :

  • crĂ©er un Compte Client sur la Plateforme ou, si le Client est dĂ©jĂ  inscrit, s’identifier sur la Plateforme ;
  • renseigner les diffĂ©rents champs du formulaire de crĂ©ation de Compte Client sur la Plateforme ;k
  • confirmer son acceptation des prĂ©sentes CGV en cliquant sur « j'ai lu et j'accepte les CGV ».

Le Client s’engage Ă  fournir des informations vĂ©ritables et sincĂšres le concernant.

Le Client s’engage Ă  informer immĂ©diatement Acracy de toute perte ou utilisation non autorisĂ©e de son Compte Client, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage Ă  ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation et se porte fort du respect des obligations du prĂ©sent paragraphe par les Utilisateurs. En consĂ©quence, le Client dĂ©gage Acracy et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilitĂ© Ă  cet Ă©gard.

6.1 Prestations Créatives

6.1.1 Gouvernance

Pour favoriser la bonne exĂ©cution des Prestations, les Parties dĂ©signeront dans l’Ordre de Mission des responsables afin de faciliter leur communication.

Les Parties s’engagent Ă  s’informer mutuellement, par tout moyen Ă©crit, de tout Ă©vĂ©nement susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exĂ©cution des Prestations CrĂ©atives.

6.1.2 Commande d’une Prestation CrĂ©ative

Pour toute rĂ©alisation d’une Prestation crĂ©ative, le Client doit communiquer Ă  Acracy un Ordre de Misson provisoire dument complĂ©tĂ© depuis son Compte Client. Acracy aura alors pour mission de trouver des Freelances susceptibles d’exĂ©cuter la Prestation CrĂ©ative, de nĂ©gocier avec ces derniers les conditions (notamment financiĂšres) de ladite Prestation CrĂ©ative et de prĂ©senter au Client la liste des Freelance sĂ©lectionnĂ©s. Il est entendu que le Client pourra demander mais en aucun cas exiger de confier la Prestation CrĂ©ative Ă  un Freelance dĂ©terminĂ© (avec lequel il aurait travaillĂ© pour une prĂ©cĂ©dente Prestation CrĂ©ative par exemple).

Le Client pourra choisir parmi les Freelances sélectionnés par Acracy, celui à qui sera confié la Prestation Créative. Acracy retournera au Client un Ordre de Mission finalisé pour acceptation.

Lors de l’acceptation de l’Ordre de Mission, le Client reconnaĂźt avoir vĂ©rifiĂ© l’adĂ©quation des Prestations CrĂ©atives et des CrĂ©ations Ă  ses besoins et avoir reçu d’Acracy toutes les informations et conseils nĂ©cessaires.

L’acceptation de l’Ordre de Mission, emporte acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGV dont le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance.

6.1.3 Sous-traitance

Le Client est informĂ© et accepte expressĂ©ment qu’Acracy sous-traite chaque Prestation CrĂ©ative Ă  un Freelance, lequel aura prĂ©alablement Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© et validĂ© par le Client.

6.2 Prestation de Gestion

6.2.1 Objet de la Prestation de Gestion

La Prestation de Gestion consiste en la mise Ă  disposition par Acracy (i) du Service en Ligne, (ii) d’outils de gestion des Prestations CrĂ©atives et (iii) Ă  l’accompagnement du Client dans la gestion des Prestations CrĂ©atives. Les services compris dans la Prestation de Gestion varient en fonction de l’Offre Acracy choisie par le Client.

6.2.2 Offres Acracy

Acracy propose diverses offres dont une description précise est publiée sur sa Plateforme.

Le Client peut souscrire aux Offres Acracy Ă  tout moment depuis son Compte Client.

La souscription d’une Offre Acracy emporte acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGV dont le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance.

Acracy se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier Ă  tout moment les Offres Acracy. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations de Gestion exĂ©cutĂ©es postĂ©rieurement auxdites modifications et sous rĂ©serve de l’acceptation prĂ©alable du Client par tous moyens. A dĂ©faut d’acceptation, les conditions des Offres Acracy prĂ©cĂ©dentes (telles que souscrites par le Client) continueront de s’appliquer aux Prestations de Gestion en cours.

Le Client peut Ă  tout moment dĂ©cider de substituer l’Offre Acracy souscrite (l’ « Offre Initiale ») par une offre supĂ©rieure (la « Nouvelle Offre »). Dans cette hypothĂšse, la Nouvelle Offre et l’Abonnement prendra effet immĂ©diatement.

Le Client ne peut en revanche pas substituer l’Offre Acracy souscrite par une offre infĂ©rieure.

6.2.3 AccĂšs au service en ligne

Le Client pourra, depuis son Compte Client, permettre Ă  des Utilisateurs dĂ©signĂ©s d’accĂ©der et d’utiliser le Service en ligne. Il est rappelĂ© que le nombre d’Utilisateurs pouvant avoir accĂšs au Service en Ligne est dĂ©terminĂ© par l’Offre Acracy souscrite par le Client.

Le Client pourra permettre l’utilisation du Service en Ligne Ă  un nombre d’Utilisateurs excĂ©dent la limite prĂ©vue dans l’Offre Acracy souscrite. Dans cette hypothĂšse, une somme complĂ©mentaire sera facturĂ©e (pour tout Utilisateur actif supplĂ©mentaire) dans les conditions prĂ©vues sur la Plateforme ou dans l’Offre Acracy choisie par le Client.

Le Client garantit et assure à Acracy que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour utiliser le Service en Ligne.

Le Client comprend et accepte qu’il est responsable de l’accùs et de l’utilisation du Service en Ligne par les Utilisateurs.

Le Client s’engage expressĂ©ment Ă  ce que chaque Utilisateur :

  • respecte les lois et rĂšglements en vigueur et ne porte pas atteinte Ă  l’ordre public, aux bonnes mƓurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ;
  • n’utilise pas le Service en Ligne de maniĂšre frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identitĂ©) et/ou pour nuire aux intĂ©rĂȘts de Acracy ou de tiers.

Par ailleurs, le Client est informé que pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Acracy fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.

6.3 Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment (i) qu’il est un professionnel, (ii) que les prestations commencent dĂšs l’acceptation des Prestations et (iii) reconnaĂźt ne pas bĂ©nĂ©ficier du droit de rĂ©tractation liĂ© Ă  la vente en ligne ou Ă  distance et dĂ©coulant des dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation. En consĂ©quence, aucune demande de rĂ©tractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 ÉlĂ©ments PrĂ©existants du Client

Le Client est et demeure propriĂ©taire des droits, notamment des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, sur les ÉlĂ©ments PrĂ©existants du Client. En tant que de besoin et pour l’exĂ©cution des Prestations, le Client accorde Ă  Acracy un droit d’usage sur les ÉlĂ©ments PrĂ©existants du Client, conformĂ©ment aux instructions communiquĂ©es Ă  Acracy par le Client. Ce droit d’usage prend fin Ă  l’expiration de chaque Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause.

7.2 Licence/cession de droits sur les Créations

Sous rĂ©serve du complet paiement de la rĂ©munĂ©ration prĂ©vue dans les conditions financiĂšres du Contrat, Acracy licencie/cĂšde au Client les Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relatifs aux CrĂ©ations dans les conditions et pour les modes d’exploitation prĂ©vus dans les Ordres de Mission.

L’étendue des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relatifs aux CrĂ©ations cĂ©dĂ©s ou licenciĂ©s par Acracy au Client et la rĂ©munĂ©ration correspondante, seront nĂ©gociĂ©es au cas par cas entre les Parties au moment de l’acceptation de l’Ordre de Mission.

Il est prĂ©cisĂ© que les droits sur les CrĂ©ations non expressĂ©ment cĂ©dĂ©s par Acracy au titre du Contrat sont rĂ©servĂ©s et demeurent la propriĂ©tĂ© d’Acracy ou du Freelance.

Le Client s’engage Ă  respecter le droit moral (notamment droit de paternitĂ©) du Freelance. Toutefois, Acracy donne d’ores et dĂ©jĂ  son accord au Client pour effectuer des modifications mineures (recadrage, redimensionnement) sur les CrĂ©ations afin de garantir leur exploitation dans les meilleures conditions.

7.3 Garanties

Acracy garantit :

  • qu’elle a plein pouvoir et qualitĂ© pour accorder les droits cĂ©dĂ©s/licenciĂ©s par le Contrat et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune maniĂšre cĂ©dĂ©s, grevĂ©s, ni d’une façon quelconque, dĂ©volus en faveur d’un tiers ;
  • qu’elle n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession Ă  un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la prĂ©sente cession/licence de droits, ni d’empĂȘcher ni de gĂȘner la pleine jouissance par le Client des droits qui lui sont accordĂ©s par le Contrat ;
  • qu’à sa connaissance, elle n’a introduit ou n’introduira dans les CrĂ©ations aucune reproduction ou rĂ©miniscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu Ă  des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon.

Au-delĂ  des droits relatifs aux CrĂ©ations, tous les Ă©lĂ©ments (en ce compris les travaux, supports, outils, mĂ©thodes, savoir-faire etc.) dĂ©veloppĂ©s et/ou utilisĂ©s dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive d’Acracy et/ou de ses concĂ©dants et/ou du Freelance, qui en conserve(nt) tous les Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et toutes les prĂ©rogatives s’y rattachant. Aucun droit de propriĂ©tĂ© n’est transfĂ©rĂ© au Client en exĂ©cution du Contrat et ce dernier n’acquiĂšre au titre des prĂ©sentes aucun droit quelconque autre que ceux affĂ©rents Ă  l’exploitation des CrĂ©ations dans les limites de l’Ordre de Mission.

Article 8 : Conditions financiÚres

8.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est dĂ©fini dans l’Ordre de Mission et peut ĂȘtre calculĂ© selon deux modalitĂ©s. La modalitĂ© sera fixĂ©e par acracy selon le type de projet souhaitĂ© par le client.

Modalité 1 : TJM et Frais de Service distincts

Dans cette modalité, le prix des Prestations correspond à la somme :

  • du prix de la Prestation CrĂ©ative, calculĂ©e sur la base d’un taux journalier moyen (« TJM ») indiquĂ© dans l’Ordre de Mission. Ce prix comprend :
  • la rĂ©munĂ©ration du Freelance pour la rĂ©alisation de la prestation ;
  • le prix de la cession/licence des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relatifs aux CrĂ©ations, telles que nĂ©gociĂ© entre les Parties lors de l’acceptation de l’Ordre de Mission. Il est convenu entre les Parties que la rĂ©munĂ©ration revenant Ă  Acracy en contrepartie de la cession/licence des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle fera l’objet d’une mention distincte de la rĂ©munĂ©ration du Freelance dans l’Ordre de Mission. Il est Ă©galement convenu qu’à l’exception des cas oĂč les CrĂ©ations sont exploitĂ©es dans les conditions limitativement Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L.131-4 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, le prix de la cession/licence des Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sera proportionnel aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation des CrĂ©ations;
  • des Frais de Service, dont le montant correspond Ă  un pourcentage du prix de la Prestation CrĂ©ative dĂ©fini dans l’Ordre de Mission. Le pourcentage appliquĂ© pour calculer le montant des frais de Service varie en fonction du prix de la Prestation CrĂ©ative et de l’Offre Acracy choisie par le Client, comme indiquĂ© sur la Plateforme.

Modalité 2 : TJM incluant les Frais de Service

Dans cette modalitĂ©, le prix des Prestations est calculĂ© sur la base d’un TJM qui inclut les Frais de Service d’Acracy. Ce TJM, indiquĂ© dans l’Ordre de Mission, englobe la totalitĂ© du coĂ»t de la prestation pour le Client, comprenant la rĂ©munĂ©ration du Freelance et les Frais de Service d’Acracy.À cela peut s’ajouter le prix de l’Abonnement, selon l’Offre Acracy choisis par le Client et le nombre d’Utilisateurs actifs sur la Plateforme.

Le TJM convenu entre les Parties peut ĂȘtre augmentĂ© en cas de disponibilitĂ©s exceptionnelles demandĂ©es par le Client Ă  Acracy, notamment lors d’un weekend ou d’un jour fĂ©riĂ©. À ce titre, les Parties sont convenues qu’Acracy percevra une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire du pourcentage de Frais de Service associĂ© Ă  l’offre choisie par le client sur la base du TJM hors taxes (€ HT) pour chaque jour de disponibilitĂ© exceptionnelle supplĂ©mentaire.

Dans certains cas prĂ©vus ou non dans l’Ordre de Mission, la rĂ©munĂ©ration des Prestations pourra inclure des frais supplĂ©mentaires Ă  la charge du Client (hĂ©bergement, transport, frais de bouche, acquisition de droits musicaux etc.). Ces frais devront ĂȘtre approuvĂ©s au prĂ©alable par le Client et seront payĂ©s Ă  Acracy dans les mĂȘmes conditions que les autres postes de rĂ©munĂ©ration constituant le prix des Prestations.

8.2 Modalités de facturation et de paiement

Concernant les Prestations CrĂ©atives, Acracy adressera ses factures au Client une fois les Prestations CrĂ©atives rĂ©alisĂ©es. Les Frais de Service seront intĂ©grĂ©s dans ces mĂȘmes factures.

Concernant la Prestation de Gestion, l’Abonnement sera facturĂ© mensuellement ou annuellement en fonction de l’option choisie par le Client. En cas de facturation mensuelle, l’Abonnement sera facturĂ© Ă  terme Ă  Ă©choir (paiement par avance) lors de la souscription Ă  l’Offre Acracy puis mensuellement Ă  chaque date anniversaire de souscription de l’Offre Acracy Il est prĂ©cisĂ© qu’en cas de changement du nombre d’Utilisateurs actifs sur la Plateforme au cours d’un mois, l’éventuelle modification de prix se rĂ©percutera sur la mensualitĂ© suivante.

Les paiements effectuĂ©s sont non remboursables. Par ailleurs, aucun remboursement ou crĂ©dit pour les pĂ©riodes d’utilisation partielles ou pour tout service non utilisĂ© n’est accordĂ© par Acracy.

Les factures sont payables :

  • par PrĂ©lĂšvement SEPA
  • sur facture dans les trente (30) jours Ă  compter de leurs Ă©missions, par virement sur le compte dont l’IBAN est indiquĂ© sur la facture, sauf indication contraire mentionnĂ©e dans l’Offre Acracy choisie par le Client.
  • sur facture dans les trente (60) jours Ă  compter de leurs Ă©missions, par virement sur le compte dont l’IBAN est indiquĂ© sur la facture, sauf indication contraire mentionnĂ©e dans l’Offre Acracy choisie par le Client.

En cas de non-paiement d’une facture Ă  son Ă©chĂ©ance, toute somme due Ă  Acracy, portera intĂ©rĂȘt Ă  un taux Ă©gal Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, Ă  compter du premier jour ouvrĂ© de retard. Ces pĂ©nalitĂ©s seront majorĂ©es d’une indemnitĂ© forfaitaire de recouvrement de 40 euros par crĂ©ance impayĂ©e. En cas de retard de paiement, Acracy notifiera sans dĂ©lai par Ă©crit au Client l’application de cette clause.

Les prix s’entendent hors taxe et seront majorĂ©es de la TVA au taux en vigueur Ă  la date de facturation.

Le paiement s’effectuera par virement ou prĂ©lĂšvement, sans frais pour Acracy ni escompte. Le Client s’engage Ă  payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opĂ©rer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prĂ©tendues exigibles de la part d’Acracy. En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestĂ©e demeure dĂ». Si la contestation est admise, un avoir sera adressĂ© au Client dans les meilleurs dĂ©lais. Le Client s’engage d’autre part Ă  faire son affaire de toute contrainte d’ordre administratif qui lui est propre (Ă©mission de bons de commande, dĂ©lai interne de bon Ă  payer, campagne de paiements, etc.) de maniĂšre Ă  ne crĂ©er pour Acracy aucun dĂ©lai supplĂ©mentaire par rapport aux engagements du Contrat (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions lĂ©gales concernant les dĂ©lais de paiement.

Toute somme non rĂ©glĂ©e dans les dĂ©lais indiquĂ©s, produira, 15 (quinze) jours aprĂšs mise en demeure de payer, un intĂ©rĂȘt de retard calculĂ© prorata temporis au taux de refinancement pratiquĂ© au premier jour du semestre de rĂ©fĂ©rence par la Banque Centrale EuropĂ©enne (BCE) majorĂ© de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que l’exigibilitĂ© d’une indemnitĂ© minimale forfaitaire de 40 euros, fixĂ©e par dĂ©cret, pour frais de recouvrement. Acracy se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer au Client une indemnitĂ© d’un montant plus Ă©levĂ© pour frais de recouvrement, sur justificatif (art. L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce).

En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, Acracy se rĂ©serve le droit de suspendre les Prestations et la fourniture des CrĂ©ations sans formalitĂ© et sans prĂ©judice des sommes restant dues et de tous dommages et intĂ©rĂȘts. Dans cette mĂȘme hypothĂšse, Acracy conservera l’intĂ©gralitĂ© de ses Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle sur les CrĂ©ations et pourra demander la rĂ©siliation de tout ou partie du Contrat dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes CGV.

Le Client s’interdit tout droit de rĂ©tention ou de compensation.

Article 9 : Durée

9.1 Durée des CGV

Les CGV sont applicable pendant toute la durée des Prestations.

9.2 Durée des Prestation Créatives

La durée des Prestations Créatives est convenue au cas par cas entre les Parties et est indiquée dans chaque Ordre de Mission.

9.3 Durée de la Prestation de Gestion

La Prestation de Gestion prend effet Ă  la date de souscription de l’Offre Acracy par le Client et ce pour une durĂ©e Ă©quivalente Ă  la durĂ©e de l’Offre souscrite par le Client.

Au terme de la PĂ©riode Initiale, l’Abonnement fera l’objet d’une reconduction tacite par pĂ©riodes successives Ă©quivalente Ă  la durĂ©e de l’Offre Acracy souscrite par le Client. Sauf dĂ©nonciation par l’une ou l’autre des Parties avant la date anniversaire de l’Offre Acracy souscrite par le Client.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement(s) par une Partie Ă  ses obligations, non rĂ©parĂ©(s) dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  compter de la date de rĂ©ception d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception envoyĂ©e par l’autre Partie et lui notifiant le(s) manquement(s), ladite Partie, pourra immĂ©diatement rĂ©silier de plein droit tout ou partie du Contrat, sans formalitĂ©, sans prĂ©judice de tous les dommages et intĂ©rĂȘts auxquels elle pourrait prĂ©tendre.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit :

  • chaque Partie s’engage Ă  restituer ou supprimer, sans dĂ©lai, l’ensemble des Informations Confidentielles, ainsi que les documents de toute nature, remis par l’autre Partie pour l’exĂ©cution du Contrat ;
  • le Client s’engage Ă  procĂ©der au paiement immĂ©diat de toutes les sommes dues Ă  Acracy au titre du Contrat, sans qu’il puisse ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  aucune compensation ou dĂ©duction, les montants versĂ©s Ă  Acracy restant par ailleurs acquis Ă  cette derniĂšre.

Article 11 : Force Majeure

La responsabilitĂ© de chacune des Parties ne sera pas engagĂ©e et le Contrat sera suspendu si son exĂ©cution ou l’exĂ©cution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empĂȘchĂ©e, limitĂ©e ou dĂ©rangĂ©e du fait d’un Ă©vĂ©nement constitutif d’un cas de force majeure conformĂ©ment Ă  l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectĂ©e par le cas de force majeure, sous rĂ©serve de l’envoi Ă  l’autre Partie d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans un dĂ©lai de quinze (15) Jours Ă  compter de la date de survenance de l’évĂ©nement, sera dispensĂ©e de l’exĂ©cution de ses obligations dans la limite de cet empĂȘchement, dĂ©rangement ou limitation. L’autre Partie sera alors, de la mĂȘme maniĂšre, dispensĂ©e de l’exĂ©cution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empĂȘchement, du dĂ©rangement ou de la limitation.

L’exĂ©cution des obligations de la Partie empĂȘchĂ©e sera reportĂ©e d’une pĂ©riode au moins Ă©gale Ă  celle de la durĂ©e de suspension due Ă  la force majeure. Cependant, si la durĂ©e de l’interruption pour cause de force majeure est supĂ©rieure Ă  une durĂ©e d’un (1) mois (Ă  compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure) la Prestation concernĂ©e pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ©, de plein droit et sans formalitĂ© judiciaire, par la Partie non affectĂ©e moyennant un prĂ©avis de trente (30) Jours, notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  la Partie dĂ©faillante. La rĂ©siliation prend effet dĂšs le lendemain du dĂ©lai de 30 jours prĂ©citĂ© comptĂ© Ă  partir de la date de premiĂšre prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles Ă©manant de l’autre Partie dans le cadre du Contrat :

  • soient protĂ©gĂ©es et gardĂ©es strictement confidentielles, et soient traitĂ©es avec le mĂȘme degrĂ© de prĂ©caution et de protection qu’elles accordent Ă  leurs propres Informations Confidentielles ;
  • ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant Ă  en connaĂźtre, Ă  l’exception de tout tiers, que ce dernier lui soit apparentĂ©, affiliĂ© ou non ; et ne soient utilisĂ©es par ces derniers que pour les besoins des Prestations ;
  • ne soient pas utilisĂ©es, totalement ou partiellement, autrement que pour les besoins des Prestations ;
  • ne soient ni copiĂ©es, ni reproduites, ni dupliquĂ©es totalement ou partiellement sauf en cas de nĂ©cessitĂ© pour exĂ©cuter les obligations au titre du Contrat.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie Ă  une autre Partie, resteront la propriĂ©tĂ© de la Partie qui les a transmises. La Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise Ă  aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

  • qu’elles sont entrĂ©es dans le domaine public prĂ©alablement Ă  leur communication ou aprĂšs celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
  • qu’elles sont dĂ©jĂ  connues de celle-ci, pouvant ĂȘtre dĂ©montrĂ©es par l’existence de documents appropriĂ©s ; ou
  • qu’elles ont Ă©tĂ© reçues d’un tiers de maniĂšre licite, sans restriction ni violation des dispositions du prĂ©sent article ; ou
  • qu’elles sont le rĂ©sultat de dĂ©veloppements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accĂšs Ă  ses Informations Confidentielles ; ou
  • que leur utilisation ou leur divulgation ont Ă©tĂ© autorisĂ©es par Ă©crit par la Partie dont elles Ă©manent ; ou
  • qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise en vertu d’une loi, d’un dĂ©cret ou d’un rĂšglement ou d’une dĂ©cision de justice, sous rĂ©serve que (i) cette divulgation soit strictement nĂ©cessaire au respect des dĂ©cisions de justice ou dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires et (ii) la Partie contrainte Ă  divulguer les Informations Confidentielles concernĂ©es ait informĂ© la Partie divulgatrice dans les meilleurs dĂ©lais possibles de cette divulgation, aux fins de permettre Ă  la Partie divulgatrice de prendre toute mesure conservatoire le cas Ă©chĂ©ant.

Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre du prĂ©sent article ne peut en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme confĂ©rant de maniĂšre expresse ou implicite Ă  la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, Ɠuvres de l’esprit, ou les dĂ©couvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de mĂȘme en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachĂ©s Ă  la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.

Les conditions et l’exĂ©cution du Contrat seront gardĂ©es confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguĂ©es par l’une ou l’autre d’entre elles sans l’accord Ă©crit prĂ©alable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’oblige Ă  restituer dans les plus brefs dĂ©lais Ă  l’autre Partie, lorsque cette derniĂšre le demandera expressĂ©ment ou au maximum dans les trente (30) jours suivants l’expiration ou la rĂ©siliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’intĂ©gralitĂ© des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.

L’ensemble des obligations ci-dessus dĂ©crites concernant la confidentialitĂ© des Informations Confidentielles persisteront pendant une durĂ©e de cinq (5) ans Ă  aprĂšs l’expiration ou la rĂ©siliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 13 : Responsabilité

Acracy sera responsable vis-Ă -vis du Client selon les rĂšgles de droit commun. A ce titre, elle s’engage Ă  indemniser le Client de tout dommage direct que le Client pourrait subir dans le cadre du Contrat. En aucun cas, Acracy ne sera tenue pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (et notamment, sans que cette liste soit limitative : prĂ©judice commercial, perte de clientĂšle, perte de chiffre d’affaire ou de bĂ©nĂ©fice, manque Ă  gagner, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de DonnĂ©es et/ou coĂ»t d’une solution de substitution).

En tout Ă©tat de cause la responsabilitĂ© d’Acracy, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoquĂ© ou retenu, tous prĂ©judices confondus et cumulĂ©s, sera expressĂ©ment limitĂ©e au montant versĂ© par le Client lors de l’annĂ©e en cours.

La responsabilitĂ© d’Acracy ne pourra en aucun cas ĂȘtre recherchĂ©e en cas :

  • d’utilisation des CrĂ©ations d’une façon non prĂ©vue dans l’Ordre de Mission ou d’utilisation non expressĂ©ment autorisĂ©e par le Contrat ;
  • de modification de tout ou partie des CrĂ©ations non autorisĂ©e par Acracy ;
  • d’utilisation de tout ou partie des CrĂ©ations alors qu’Acracy, suite Ă  une difficultĂ© ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandĂ© d’en suspendre l’utilisation ;
  • de survenance de tout dommage qui rĂ©sulterait d’une faute ou d’une nĂ©gligence du Client quant Ă  l’usage des CrĂ©ations.
  • d’utilisation des CrĂ©ations en lien avec des travaux non fournies ou avalisĂ©es par Acracy et susceptibles d’affecter les Prestations.

Article 14 : Publicité

Sauf indication contraire, le Client autorise Acracy Ă  mentionner, Ă  titre de rĂ©fĂ©rence, l’existence et l’objet des Prestations et des CrĂ©ations, ainsi que l’identitĂ© du Client (notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusĂ©s Ă  sa clientĂšle et Ă  ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicitĂ© commerciale, site internet, rĂ©seaux sociaux etc.).

Article 15 : Données personnelles

Au cours de l’exĂ©cution du Contrat, les Parties seront amenĂ©es Ă  traiter, chacune en qualitĂ© de Responsable de Traitement (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles), des DonnĂ©es Personnelles (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles) de l’autre Partie et de leurs Ă©ventuels sous-traitants.

Les Parties s’engagent mutuellement Ă  respecter les RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles.

Elles s’engagent notamment à :

  • collecter et traiter les DonnĂ©es Personnelles conformĂ©ment aux RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles ;
  • ce que les DonnĂ©es Personnelles soient exclusivement destinĂ©es Ă  l’exĂ©cution des Prestations ;
  • ne communiquer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des DonnĂ©es Personnelles Ă  d’autres personnes que celles dĂ»ment habilitĂ©es Ă  en avoir connaissance ;
  • assurer l’effectivitĂ© des droits des Personnes ConcernĂ©es (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles) : droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es etc. ;
  • mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es pour protĂ©ger les DonnĂ©es Personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altĂ©ration, une divulgation ou un accĂšs non autorisĂ©.

Aucune instruction sur la maniĂšre de traiter les DonnĂ©es Personnelles n’est donnĂ©e par une Partie Ă  l’autre Partie.

Les Parties ne sauraient nullement ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme Responsables Conjoints du Traitement ou Sous-Traitants (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnes) l’une de l’autre.

Article 16 : Non-sollicitation des Freelances

Pendant la durĂ©e du Contrat et pendant les deux (2) annĂ©es qui suivent la rĂ©siliation ou l’expiration de ce dernier, le Client s’engage Ă  ne pas solliciter, directement ou indirectement, un Freelance ayant rĂ©alisĂ© pour lui une Prestation CrĂ©ative, sous rĂ©serve cependant d’en avoir informĂ© Acracy prĂ©alablement Ă  toute sollicitation.

Dans l’hypothĂšse oĂč, aprĂšs en avoir informĂ© Acracy, le Client formule une offre d’embauche acceptĂ©e par le Freelance, le Client s’engage à :

  1. informer Acracy sans dĂ©lai de cette acceptation et des termes de l’accord, en particulier de la rĂ©munĂ©ration brute acceptĂ©e par le Freelance ; et
  2. verser Ă  Acracy une commission Ă©gale à 20% (vingt pourcents) de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute du candidat, en ce compris toute rĂ©munĂ©ration variable, de laquelle Acracy dĂ©duira 30% des Frais de Service dĂ©jĂ  versĂ©s pour ce Freelance par le Client sur les 12 derniers mois

Dans l’hypothĂšse oĂč, aprĂšs en avoir informĂ© Acracy, le Client formule une offre de prestation de service acceptĂ©e par le Freelance, le Client s’engage à :

  1. informer Acracy sans délai de cette acceptation et du montant des honoraires acceptés par le Freelance ; et
  2. verser Ă  Acracy une commission Ă©gale à 20% (vingt pourcents) du montant HT de la mission ainsi conclue.

Dans l’hypothĂšse oĂč une offre d’embauche/prestation de service aurait Ă©tĂ© acceptĂ©e par le Freelance sans que le Client ne respecte l’un ou l’autre des engagements susvisĂ©s, une indemnitĂ© correspondant Ă  30% (trente pourcents) de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute ou des honoraires HT dudit Freelance sera automatiquement due par le Client Ă  Acracy, outre les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux et les frais judiciaires Ă©ventuels et ce, sans prĂ©judice du droit Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts. Le Client s’engage Ă  verser l’indemnitĂ© prĂ©citĂ©e sur simple demande d’Acracy.

Article 17 : Divers

Le Contrat rĂ©glemente l’intĂ©gralitĂ© des relations commerciales entre les Parties et annule et remplace tous les accords et pourparlers prĂ©alables entre les Parties.

Acracy se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier Ă  tout moment les CGV. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations souscrites et exĂ©cutĂ©es postĂ©rieurement auxdites modifications et sous rĂ©serve de l’acceptation prĂ©alable du Client par tous moyens. A dĂ©faut d’acceptation, les conditions des Offres Acracy prĂ©cĂ©dentes (telles que souscrites par le Client) continueront de s’appliquer aux Prestations de Gestion en cours.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prĂ©valoir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation pour l’avenir Ă  l’application de ladite clause.

Au cas oĂč une stipulation du Contrat s'avĂ©rait en tout ou partie nulle ou invalide, la validitĂ© des autres clauses du Contrat ne serait pas affectĂ©e. Les Parties conviennent de procĂ©der, en toute bonne foi au remplacement de toute clause ou partie du Contrat qui se rĂ©vĂšlerait nulle et non avenue, par des clauses valides, au contenu similaire.

Le Client ne pourra ni cĂ©der, ni transfĂ©rer Ă  un tiers, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable d’Acracy. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat fera l'objet d'un avenant au Contrat. Acracy aura la facultĂ© de cĂ©der Ă  tout tiers ou d’apporter en sociĂ©tĂ© les bĂ©nĂ©fices, droits et obligations rĂ©sultant du Contrat Ă  toutes fins sans ĂȘtre tenu Ă  aucune indemnitĂ© Ă  l’égard du Client. Acracy notifiera ladite cession au Client par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception adressĂ©e dans un dĂ©lai de 1 (un) mois aprĂšs la signature de la cession du Contrat.

Article 18 : Loi applicable – juridiction compĂ©tente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture des présentes CGV à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.