Les dĂ©finitions suivantes sont applicables Ă lâintĂ©gralitĂ© des CGV.
« Abonnement » : dĂ©signe les frais applicables Ă lâOffre Acracy choisie par le Client.
« Acracy » : désigne la société ACRACY, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siÚge social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner.
« Client » : dĂ©signe la personne ayant passĂ© commande de Prestations auprĂšs dâAcracy et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-Ă -dire quâil agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole.
« Compte Client » : dĂ©signe lâespace numĂ©rique accessible depuis la Plateforme par le Client aprĂšs son inscription et permettant notamment au Client de passer commandes des Prestations.
« Contrat » : dĂ©signe les prĂ©sentes CGV, les Ordres de Mission et, le cas Ă©chĂ©ant, lâAbonnement Ă une Offre Acracy.
« Condition gĂ©nĂ©rales de vente » ou « CGV » : dĂ©signe le prĂ©sent document dont lâobjet est de rĂ©glementer les Prestations offertes par Acracy au Client.
« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux de toute nature réalisés, obtenus ou développés par les Freelances dans le cadre des Prestations Créative.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne, notamment et sans que ce soit limitatif, tous droits d'auteur, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépÎt de marque, dessins et modÚles, photos, vidéos, musiques, illustration, schéma, plan, texte, présentation, graphisme, logo, site internet, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, développement informatiques, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.
« ĂlĂ©ments PrĂ©existants du Client » : dĂ©signe tout Ă©lĂ©ment protĂ©gĂ© ou non par des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, appartenant au Client ou pour lequel le Client bĂ©nĂ©ficie dâune concession de droits, et notamment les Ă©lĂ©ments de contenu (texte, image, vidĂ©os, son, etc.) fournis par le Client Ă Acracy ou au Freelance pour la rĂ©alisation des Prestations.
« *Frais de Service »* : désigne la rémunération due à Acracy en contrepartie de la gestion de la Prestation Créative et dont le montant correspond à une fraction du prix de la Prestation Créative.
« *Frais de Traitement »* : dĂ©signe la rĂ©munĂ©ration due Ă Acracy en contrepartie de lâapplication dâun dĂ©lai de paiement de 30 ou 60 jours choisi par le Client.
« Freelance » : dĂ©signe toute personne physique ou morale disposant dâun numĂ©ro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s, au RĂ©pertoire des MĂ©tiers ou exerçant en tant quâindĂ©pendant dans des conditions lĂ©gales depuis la France ou lâĂ©tranger et engagĂ©e par Acracy en qualitĂ© de sous-traitant pour exĂ©cuter les Prestations CrĂ©atives commandĂ©es par le Client lors de lâexĂ©cution du Contrat.
« Informations Confidentielles » : dĂ©signe les Prestations, toute information, tout Ă©lĂ©ment et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financiĂšre) Ă©changĂ© dans le cadre des Prestations ou dont les Parties ont eu connaissance Ă lâoccasion de lâexĂ©cution des Prestations, et ayant notamment trait aux activitĂ©s, plans de gestion ou d'organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratĂ©gies commerciales et marketing, business plan, secrets dâaffaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employĂ©s, fournisseurs et partenaires de chacune des Parties et des sociĂ©tĂ©s de leur groupe, aux CrĂ©ations et au savoir-faire dâAcracy et/ou du Client.
« Offre(s) Acracy » : dĂ©signe les diffĂ©rentes offres formulĂ©es par Acracy sur la Plateforme et permettant au Client, sous rĂ©serve dâune souscription, de bĂ©nĂ©ficier des Prestations de Gestion. LâOffre Acracy est rĂ©gie par les stipulations des CGV.
« *Ordre de Mission » :* dĂ©signe les conditions particuliĂšres de la commande par le Client dâune Prestation CrĂ©ative. LâOrdre de Mission est rĂ©gi par les stipulations des CGV.
« Plateforme » : dĂ©signe le site internet accessible Ă lâadresse https://acracy.co, ainsi que de ses sous-domaines.
« Prestation CrĂ©ative » : dĂ©signe une prestation intellectuelle dans le domaine de lâindustrie crĂ©ative commandĂ©e par le Client Ă Acracy et rĂ©alisĂ©e par cette derniĂšre dans le cadre dâune mission ponctuelle et dont les conditions particuliĂšres sont dĂ©taillĂ©es dans un Ordre de Mission.
« Prestation de Gestion* » *****: dĂ©signe services liĂ©s Ă lâOffre Acracy choisie par le Client.
« Prestations » : désigne conjointement la (les) Prestation(s) Créative(s) et la Prestation de Gestion.
« RÚgles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractÚre personnel et en particulier le rÚglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
« Service en Ligne » : désigne la solution en ligne de Acracy, accessible à partir de la Plateforme qui permet notamment la gestion des Prestations Créatives.
« Utilisateur » ****: désigne toute personne sous le contrÎle du Client et désignée par ce dernier qui utilise le Service en Ligne.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Les CGV ont pour objet dâencadrer les relations entre Acracy et le Client ainsi que de dĂ©finir les conditions selon lesquelles le Client confie Ă Acracy lâexĂ©cution des Prestations.
Les stipulations des CGV sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d'achat, etc.). Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux stipulations du Contrat seront donc déclarées de plein droit inopposables à Acracy.
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.
Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de leur activité.
Acracy et le Client ne sont soumis Ă aucune obligation mutuelle dâexclusivitĂ©. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou Ă©quivalent(s) avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de lâautre Partie.
Acracy sâengage Ă apporter tout son soin Ă la qualitĂ© des Prestations et des CrĂ©ations fournies au Client. Il est prĂ©cisĂ© Ă toutes fins utiles quâAcracy reste seul maĂźtre de la dĂ©finition et du choix des moyens et mĂ©thodes de travail utilisĂ©es pour mener Ă bien les Prestations.
De son cĂŽtĂ©, le Client sâengage Ă Â :
En cas de difficultĂ© dans lâexĂ©cution des Prestations notifiĂ©e par Acracy, le Client sâengage Ă prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour rĂ©soudre les difficultĂ©s qui lui auraient Ă©tĂ© notifiĂ©es par Acracy.
Pour bénéficier des Prestations, le Client doit au préalable :
Le Client sâengage Ă fournir des informations vĂ©ritables et sincĂšres le concernant.
Le Client sâengage Ă informer immĂ©diatement Acracy de toute perte ou utilisation non autorisĂ©e de son Compte Client, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client sâengage Ă ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation et se porte fort du respect des obligations du prĂ©sent paragraphe par les Utilisateurs. En consĂ©quence, le Client dĂ©gage Acracy et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilitĂ© Ă cet Ă©gard.
6.1 Prestations Créatives
6.1.1 Gouvernance
Pour favoriser la bonne exĂ©cution des Prestations, les Parties dĂ©signeront dans lâOrdre de Mission des responsables afin de faciliter leur communication.
Les Parties sâengagent Ă sâinformer mutuellement, par tout moyen Ă©crit, de tout Ă©vĂ©nement susceptible dâavoir une incidence sur la bonne exĂ©cution des Prestations CrĂ©atives.
6.1.2 Commande dâune Prestation CrĂ©ative
Pour toute rĂ©alisation dâune Prestation crĂ©ative, le Client doit communiquer Ă Acracy un Ordre de Misson provisoire dument complĂ©tĂ© depuis son Compte Client. Acracy aura alors pour mission de trouver des Freelances susceptibles dâexĂ©cuter la Prestation CrĂ©ative, de nĂ©gocier avec ces derniers les conditions (notamment financiĂšres) de ladite Prestation CrĂ©ative et de prĂ©senter au Client la liste des Freelance sĂ©lectionnĂ©s. Il est entendu que le Client pourra demander mais en aucun cas exiger de confier la Prestation CrĂ©ative Ă un Freelance dĂ©terminĂ© (avec lequel il aurait travaillĂ© pour une prĂ©cĂ©dente Prestation CrĂ©ative par exemple).
Le Client pourra choisir parmi les Freelances sélectionnés par Acracy, celui à qui sera confié la Prestation Créative. Acracy retournera au Client un Ordre de Mission finalisé pour acceptation.
Lors de lâacceptation de lâOrdre de Mission, le Client reconnaĂźt avoir vĂ©rifiĂ© lâadĂ©quation des Prestations CrĂ©atives et des CrĂ©ations Ă ses besoins et avoir reçu dâAcracy toutes les informations et conseils nĂ©cessaires.
Lâacceptation de lâOrdre de Mission, emporte acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGV dont le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance.
6.1.3 Sous-traitance
Le Client est informĂ© et accepte expressĂ©ment quâAcracy sous-traite chaque Prestation CrĂ©ative Ă un Freelance, lequel aura prĂ©alablement Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© et validĂ© par le Client.
6.2 Prestation de Gestion
6.2.1 Objet de la Prestation de Gestion
La Prestation de Gestion consiste en la mise Ă disposition par Acracy (i) du Service en Ligne, (ii) dâoutils de gestion des Prestations CrĂ©atives et (iii) Ă lâaccompagnement du Client dans la gestion des Prestations CrĂ©atives. Les services compris dans la Prestation de Gestion varient en fonction de lâOffre Acracy choisie par le Client.
6.2.2 Offres Acracy
Acracy propose diverses offres dont une description précise est publiée sur sa Plateforme.
Le Client peut souscrire aux Offres Acracy Ă tout moment depuis son Compte Client.
La souscription dâune Offre Acracy emporte acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGV dont le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance.
Acracy se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier Ă tout moment les Offres Acracy. Ces modifications ne seront applicables quâaux Prestations de Gestion exĂ©cutĂ©es postĂ©rieurement auxdites modifications et sous rĂ©serve de lâacceptation prĂ©alable du Client par tous moyens. A dĂ©faut dâacceptation, les conditions des Offres Acracy prĂ©cĂ©dentes (telles que souscrites par le Client) continueront de sâappliquer aux Prestations de Gestion en cours.
Le Client peut Ă tout moment dĂ©cider de substituer lâOffre Acracy souscrite (lâ « Offre Initiale ») par une offre supĂ©rieure (la « Nouvelle Offre »). Dans cette hypothĂšse, la Nouvelle Offre et lâAbonnement prendra effet immĂ©diatement.
Le Client ne peut en revanche pas substituer lâOffre Acracy souscrite par une offre infĂ©rieure.
6.2.3 AccĂšs au service en ligne
Le Client pourra, depuis son Compte Client, permettre Ă des Utilisateurs dĂ©signĂ©s dâaccĂ©der et dâutiliser le Service en ligne. Il est rappelĂ© que le nombre dâUtilisateurs pouvant avoir accĂšs au Service en Ligne est dĂ©terminĂ© par lâOffre Acracy souscrite par le Client.
Le Client pourra permettre lâutilisation du Service en Ligne Ă un nombre dâUtilisateurs excĂ©dent la limite prĂ©vue dans lâOffre Acracy souscrite. Dans cette hypothĂšse, une somme complĂ©mentaire sera facturĂ©e (pour tout Utilisateur actif supplĂ©mentaire) dans les conditions prĂ©vues sur la Plateforme ou dans lâOffre Acracy choisie par le Client.
Le Client garantit et assure à Acracy que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour utiliser le Service en Ligne.
Le Client comprend et accepte quâil est responsable de lâaccĂšs et de lâutilisation du Service en Ligne par les Utilisateurs.
Le Client sâengage expressĂ©ment Ă ce que chaque Utilisateur :
Par ailleurs, le Client est informé que pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Acracy fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.
6.3 Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment (i) quâil est un professionnel, (ii) que les prestations commencent dĂšs lâacceptation des Prestations et (iii) reconnaĂźt ne pas bĂ©nĂ©ficier du droit de rĂ©tractation liĂ© Ă la vente en ligne ou Ă distance et dĂ©coulant des dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation. En consĂ©quence, aucune demande de rĂ©tractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable.
7.1 ĂlĂ©ments PrĂ©existants du Client
Le Client est et demeure propriĂ©taire des droits, notamment des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, sur les ĂlĂ©ments PrĂ©existants du Client. En tant que de besoin et pour lâexĂ©cution des Prestations, le Client accorde Ă Acracy un droit dâusage sur les ĂlĂ©ments PrĂ©existants du Client, conformĂ©ment aux instructions communiquĂ©es Ă Acracy par le Client. Ce droit dâusage prend fin Ă lâexpiration de chaque Ordre de Mission, quelle quâen soit la cause.
7.2 Licence/cession de droits sur les Créations
Sous rĂ©serve du complet paiement de la rĂ©munĂ©ration prĂ©vue dans les conditions financiĂšres du Contrat, Acracy licencie/cĂšde au Client les Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relatifs aux CrĂ©ations dans les conditions et pour les modes dâexploitation prĂ©vus dans les Ordres de Mission.
LâĂ©tendue des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relatifs aux CrĂ©ations cĂ©dĂ©s ou licenciĂ©s par Acracy au Client et la rĂ©munĂ©ration correspondante, seront nĂ©gociĂ©es au cas par cas entre les Parties au moment de lâacceptation de lâOrdre de Mission.
Il est prĂ©cisĂ© que les droits sur les CrĂ©ations non expressĂ©ment cĂ©dĂ©s par Acracy au titre du Contrat sont rĂ©servĂ©s et demeurent la propriĂ©tĂ© dâAcracy ou du Freelance.
Le Client sâengage Ă respecter le droit moral (notamment droit de paternitĂ©) du Freelance. Toutefois, Acracy donne dâores et dĂ©jĂ son accord au Client pour effectuer des modifications mineures (recadrage, redimensionnement) sur les CrĂ©ations afin de garantir leur exploitation dans les meilleures conditions.
7.3 Garanties
Acracy garantit :
Au-delĂ des droits relatifs aux CrĂ©ations, tous les Ă©lĂ©ments (en ce compris les travaux, supports, outils, mĂ©thodes, savoir-faire etc.) dĂ©veloppĂ©s et/ou utilisĂ©s dans le cadre de lâexĂ©cution du Contrat demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive dâAcracy et/ou de ses concĂ©dants et/ou du Freelance, qui en conserve(nt) tous les Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et toutes les prĂ©rogatives sây rattachant. Aucun droit de propriĂ©tĂ© nâest transfĂ©rĂ© au Client en exĂ©cution du Contrat et ce dernier nâacquiĂšre au titre des prĂ©sentes aucun droit quelconque autre que ceux affĂ©rents Ă lâexploitation des CrĂ©ations dans les limites de lâOrdre de Mission.
8.1 Prix des Prestations
Le prix des Prestations est dĂ©fini dans lâOrdre de Mission et peut ĂȘtre calculĂ© selon deux modalitĂ©s. La modalitĂ© sera fixĂ©e par acracy selon le type de projet souhaitĂ© par le client.
Modalité 1 : TJM et Frais de Service distincts
Dans cette modalité, le prix des Prestations correspond à la somme :
Modalité 2 : TJM incluant les Frais de Service
Dans cette modalitĂ©, le prix des Prestations est calculĂ© sur la base dâun TJM qui inclut les Frais de Service dâAcracy. Ce TJM, indiquĂ© dans lâOrdre de Mission, englobe la totalitĂ© du coĂ»t de la prestation pour le Client, comprenant la rĂ©munĂ©ration du Freelance et les Frais de Service dâAcracy.Ă cela peut sâajouter le prix de lâAbonnement, selon lâOffre Acracy choisis par le Client et le nombre dâUtilisateurs actifs sur la Plateforme.
Le TJM convenu entre les Parties peut ĂȘtre augmentĂ© en cas de disponibilitĂ©s exceptionnelles demandĂ©es par le Client Ă Acracy, notamment lors dâun weekend ou dâun jour fĂ©riĂ©. Ă ce titre, les Parties sont convenues quâAcracy percevra une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire du pourcentage de Frais de Service associĂ© Ă lâoffre choisie par le client sur la base du TJM hors taxes (⏠HT) pour chaque jour de disponibilitĂ© exceptionnelle supplĂ©mentaire.
Dans certains cas prĂ©vus ou non dans lâOrdre de Mission, la rĂ©munĂ©ration des Prestations pourra inclure des frais supplĂ©mentaires Ă la charge du Client (hĂ©bergement, transport, frais de bouche, acquisition de droits musicaux etc.). Ces frais devront ĂȘtre approuvĂ©s au prĂ©alable par le Client et seront payĂ©s Ă Acracy dans les mĂȘmes conditions que les autres postes de rĂ©munĂ©ration constituant le prix des Prestations.
8.2 Modalités de facturation et de paiement
Concernant les Prestations CrĂ©atives, Acracy adressera ses factures au Client une fois les Prestations CrĂ©atives rĂ©alisĂ©es. Les Frais de Service seront intĂ©grĂ©s dans ces mĂȘmes factures.
Concernant la Prestation de Gestion, lâAbonnement sera facturĂ© mensuellement ou annuellement en fonction de lâoption choisie par le Client. En cas de facturation mensuelle, lâAbonnement sera facturĂ© Ă terme Ă Ă©choir (paiement par avance) lors de la souscription Ă lâOffre Acracy puis mensuellement Ă chaque date anniversaire de souscription de lâOffre Acracy Il est prĂ©cisĂ© quâen cas de changement du nombre dâUtilisateurs actifs sur la Plateforme au cours dâun mois, lâĂ©ventuelle modification de prix se rĂ©percutera sur la mensualitĂ© suivante.
Les paiements effectuĂ©s sont non remboursables. Par ailleurs, aucun remboursement ou crĂ©dit pour les pĂ©riodes dâutilisation partielles ou pour tout service non utilisĂ© nâest accordĂ© par Acracy.
Les factures sont payables :
En cas de non-paiement dâune facture Ă son Ă©chĂ©ance, toute somme due Ă Acracy, portera intĂ©rĂȘt Ă un taux Ă©gal Ă trois fois le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal, Ă compter du premier jour ouvrĂ© de retard. Ces pĂ©nalitĂ©s seront majorĂ©es dâune indemnitĂ© forfaitaire de recouvrement de 40 euros par crĂ©ance impayĂ©e. En cas de retard de paiement, Acracy notifiera sans dĂ©lai par Ă©crit au Client lâapplication de cette clause.
Les prix sâentendent hors taxe et seront majorĂ©es de la TVA au taux en vigueur Ă la date de facturation.
Le paiement sâeffectuera par virement ou prĂ©lĂšvement, sans frais pour Acracy ni escompte. Le Client sâengage Ă payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opĂ©rer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prĂ©tendues exigibles de la part dâAcracy. En cas de contestation dâune facture, le paiement de la facture contestĂ©e demeure dĂ». Si la contestation est admise, un avoir sera adressĂ© au Client dans les meilleurs dĂ©lais. Le Client sâengage dâautre part Ă faire son affaire de toute contrainte dâordre administratif qui lui est propre (Ă©mission de bons de commande, dĂ©lai interne de bon Ă payer, campagne de paiements, etc.) de maniĂšre Ă ne crĂ©er pour Acracy aucun dĂ©lai supplĂ©mentaire par rapport aux engagements du Contrat (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions lĂ©gales concernant les dĂ©lais de paiement.
Toute somme non rĂ©glĂ©e dans les dĂ©lais indiquĂ©s, produira, 15 (quinze) jours aprĂšs mise en demeure de payer, un intĂ©rĂȘt de retard calculĂ© prorata temporis au taux de refinancement pratiquĂ© au premier jour du semestre de rĂ©fĂ©rence par la Banque Centrale EuropĂ©enne (BCE) majorĂ© de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que lâexigibilitĂ© dâune indemnitĂ© minimale forfaitaire de 40 euros, fixĂ©e par dĂ©cret, pour frais de recouvrement. Acracy se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer au Client une indemnitĂ© dâun montant plus Ă©levĂ© pour frais de recouvrement, sur justificatif (art. L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce).
En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, Acracy se rĂ©serve le droit de suspendre les Prestations et la fourniture des CrĂ©ations sans formalitĂ© et sans prĂ©judice des sommes restant dues et de tous dommages et intĂ©rĂȘts. Dans cette mĂȘme hypothĂšse, Acracy conservera lâintĂ©gralitĂ© de ses Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle sur les CrĂ©ations et pourra demander la rĂ©siliation de tout ou partie du Contrat dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes CGV.
Le Client sâinterdit tout droit de rĂ©tention ou de compensation.
9.1 Durée des CGV
Les CGV sont applicable pendant toute la durée des Prestations.
9.2 Durée des Prestation Créatives
La durée des Prestations Créatives est convenue au cas par cas entre les Parties et est indiquée dans chaque Ordre de Mission.
9.3 Durée de la Prestation de Gestion
La Prestation de Gestion prend effet Ă la date de souscription de lâOffre Acracy par le Client et ce pour une durĂ©e Ă©quivalente Ă la durĂ©e de lâOffre souscrite par le Client.
Au terme de la PĂ©riode Initiale, lâAbonnement fera lâobjet dâune reconduction tacite par pĂ©riodes successives Ă©quivalente Ă la durĂ©e de lâOffre Acracy souscrite par le Client. Sauf dĂ©nonciation par lâune ou lâautre des Parties avant la date anniversaire de lâOffre Acracy souscrite par le Client.
En cas de manquement(s) par une Partie Ă ses obligations, non rĂ©parĂ©(s) dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă compter de la date de rĂ©ception dâune lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception envoyĂ©e par lâautre Partie et lui notifiant le(s) manquement(s), ladite Partie, pourra immĂ©diatement rĂ©silier de plein droit tout ou partie du Contrat, sans formalitĂ©, sans prĂ©judice de tous les dommages et intĂ©rĂȘts auxquels elle pourrait prĂ©tendre.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit :
La responsabilitĂ© de chacune des Parties ne sera pas engagĂ©e et le Contrat sera suspendu si son exĂ©cution ou lâexĂ©cution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empĂȘchĂ©e, limitĂ©e ou dĂ©rangĂ©e du fait dâun Ă©vĂ©nement constitutif dâun cas de force majeure conformĂ©ment Ă lâarticle 1218 du Code Civil.
La Partie affectĂ©e par le cas de force majeure, sous rĂ©serve de lâenvoi Ă lâautre Partie dâune lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans un dĂ©lai de quinze (15) Jours Ă compter de la date de survenance de lâĂ©vĂ©nement, sera dispensĂ©e de lâexĂ©cution de ses obligations dans la limite de cet empĂȘchement, dĂ©rangement ou limitation. Lâautre Partie sera alors, de la mĂȘme maniĂšre, dispensĂ©e de lâexĂ©cution de ses propres obligations, toujours dans la limite de lâempĂȘchement, du dĂ©rangement ou de la limitation.
LâexĂ©cution des obligations de la Partie empĂȘchĂ©e sera reportĂ©e dâune pĂ©riode au moins Ă©gale Ă celle de la durĂ©e de suspension due Ă la force majeure. Cependant, si la durĂ©e de lâinterruption pour cause de force majeure est supĂ©rieure Ă une durĂ©e dâun (1) mois (Ă compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure) la Prestation concernĂ©e pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ©, de plein droit et sans formalitĂ© judiciaire, par la Partie non affectĂ©e moyennant un prĂ©avis de trente (30) Jours, notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă la Partie dĂ©faillante. La rĂ©siliation prend effet dĂšs le lendemain du dĂ©lai de 30 jours prĂ©citĂ© comptĂ© Ă partir de la date de premiĂšre prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles Ă©manant de lâautre Partie dans le cadre du Contrat :
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie Ă une autre Partie, resteront la propriĂ©tĂ© de la Partie qui les a transmises. La Partie qui reçoit nâaura aucune obligation et ne sera soumise Ă aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles dâInformations Confidentielles au titre du prĂ©sent article ne peut en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme confĂ©rant de maniĂšre expresse ou implicite Ă la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes dâune licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, Ćuvres de lâesprit, ou les dĂ©couvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de mĂȘme en ce qui concerne les droits dâauteur ou autres droits attachĂ©s Ă la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Les conditions et lâexĂ©cution du Contrat seront gardĂ©es confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguĂ©es par lâune ou lâautre dâentre elles sans lâaccord Ă©crit prĂ©alable de lâautre Partie.
Chaque Partie sâoblige Ă restituer dans les plus brefs dĂ©lais Ă lâautre Partie, lorsque cette derniĂšre le demandera expressĂ©ment ou au maximum dans les trente (30) jours suivants lâexpiration ou la rĂ©siliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, lâintĂ©gralitĂ© des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.
Lâensemble des obligations ci-dessus dĂ©crites concernant la confidentialitĂ© des Informations Confidentielles persisteront pendant une durĂ©e de cinq (5) ans Ă aprĂšs lâexpiration ou la rĂ©siliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Acracy sera responsable vis-Ă -vis du Client selon les rĂšgles de droit commun. A ce titre, elle sâengage Ă indemniser le Client de tout dommage direct que le Client pourrait subir dans le cadre du Contrat. En aucun cas, Acracy ne sera tenue pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (et notamment, sans que cette liste soit limitative : prĂ©judice commercial, perte de clientĂšle, perte de chiffre dâaffaire ou de bĂ©nĂ©fice, manque Ă gagner, trouble commercial quelconque, perte dâimage de marque, perte dâune chance, perte ou corruption de fichiers ou de DonnĂ©es et/ou coĂ»t dâune solution de substitution).
En tout Ă©tat de cause la responsabilitĂ© dâAcracy, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoquĂ© ou retenu, tous prĂ©judices confondus et cumulĂ©s, sera expressĂ©ment limitĂ©e au montant versĂ© par le Client lors de lâannĂ©e en cours.
La responsabilitĂ© dâAcracy ne pourra en aucun cas ĂȘtre recherchĂ©e en cas :
Sauf indication contraire, le Client autorise Acracy Ă mentionner, Ă titre de rĂ©fĂ©rence, lâexistence et lâobjet des Prestations et des CrĂ©ations, ainsi que lâidentitĂ© du Client (notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusĂ©s Ă sa clientĂšle et Ă ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicitĂ© commerciale, site internet, rĂ©seaux sociaux etc.).
Au cours de lâexĂ©cution du Contrat, les Parties seront amenĂ©es Ă traiter, chacune en qualitĂ© de Responsable de Traitement (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles), des DonnĂ©es Personnelles (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles) de lâautre Partie et de leurs Ă©ventuels sous-traitants.
Les Parties sâengagent mutuellement Ă respecter les RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnelles.
Elles sâengagent notamment Ă Â :
Aucune instruction sur la maniĂšre de traiter les DonnĂ©es Personnelles nâest donnĂ©e par une Partie Ă lâautre Partie.
Les Parties ne sauraient nullement ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme Responsables Conjoints du Traitement ou Sous-Traitants (au sens des RĂšgles sur les DonnĂ©es Personnes) lâune de lâautre.
Pendant la durĂ©e du Contrat et pendant les deux (2) annĂ©es qui suivent la rĂ©siliation ou lâexpiration de ce dernier, le Client sâengage Ă ne pas solliciter, directement ou indirectement, un Freelance ayant rĂ©alisĂ© pour lui une Prestation CrĂ©ative, sous rĂ©serve cependant dâen avoir informĂ© Acracy prĂ©alablement Ă toute sollicitation.
Dans lâhypothĂšse oĂč, aprĂšs en avoir informĂ© Acracy, le Client formule une offre dâembauche acceptĂ©e par le Freelance, le Client sâengage Ă Â :
Dans lâhypothĂšse oĂč, aprĂšs en avoir informĂ© Acracy, le Client formule une offre de prestation de service acceptĂ©e par le Freelance, le Client sâengage Ă Â :
Dans lâhypothĂšse oĂč une offre dâembauche/prestation de service aurait Ă©tĂ© acceptĂ©e par le Freelance sans que le Client ne respecte lâun ou lâautre des engagements susvisĂ©s, une indemnitĂ© correspondant Ă 30% (trente pourcents) de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute ou des honoraires HT dudit Freelance sera automatiquement due par le Client Ă Acracy, outre les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux et les frais judiciaires Ă©ventuels et ce, sans prĂ©judice du droit Ă des dommages et intĂ©rĂȘts. Le Client sâengage Ă verser lâindemnitĂ© prĂ©citĂ©e sur simple demande dâAcracy.
Le Contrat rĂ©glemente lâintĂ©gralitĂ© des relations commerciales entre les Parties et annule et remplace tous les accords et pourparlers prĂ©alables entre les Parties.
Acracy se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier Ă tout moment les CGV. Ces modifications ne seront applicables quâaux Prestations souscrites et exĂ©cutĂ©es postĂ©rieurement auxdites modifications et sous rĂ©serve de lâacceptation prĂ©alable du Client par tous moyens. A dĂ©faut dâacceptation, les conditions des Offres Acracy prĂ©cĂ©dentes (telles que souscrites par le Client) continueront de sâappliquer aux Prestations de Gestion en cours.
Le fait pour lâune des Parties de ne pas se prĂ©valoir de lâune quelconque des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation pour lâavenir Ă lâapplication de ladite clause.
Au cas oĂč une stipulation du Contrat s'avĂ©rait en tout ou partie nulle ou invalide, la validitĂ© des autres clauses du Contrat ne serait pas affectĂ©e. Les Parties conviennent de procĂ©der, en toute bonne foi au remplacement de toute clause ou partie du Contrat qui se rĂ©vĂšlerait nulle et non avenue, par des clauses valides, au contenu similaire.
Le Client ne pourra ni cĂ©der, ni transfĂ©rer Ă un tiers, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans lâaccord Ă©crit et prĂ©alable dâAcracy. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat fera l'objet d'un avenant au Contrat. Acracy aura la facultĂ© de cĂ©der Ă tout tiers ou dâapporter en sociĂ©tĂ© les bĂ©nĂ©fices, droits et obligations rĂ©sultant du Contrat Ă toutes fins sans ĂȘtre tenu Ă aucune indemnitĂ© Ă lâĂ©gard du Client. Acracy notifiera ladite cession au Client par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception adressĂ©e dans un dĂ©lai de 1 (un) mois aprĂšs la signature de la cession du Contrat.
Le Contrat est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture des présentes CGV à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.