Company Terms of Sales

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGV.

« Abonnement » : désigne les frais applicables à l’Offre Acracy choisie par le Client.

« Acracy » : désigne la société ACRACY, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner.

« Client » : désigne la personne ayant passé commande de Prestations auprès d’Acracy et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Compte Client » : désigne l’espace numérique accessible depuis la Plateforme par le Client après son inscription et permettant notamment au Client de passer commandes des Prestations.

« Contrat » : désigne les présentes CGV, les Ordres de Mission et, le cas échéant, l’Abonnement à une Offre Acracy.

« Condition générales de vente » ou « CGV » : désigne le présent document dont l’objet est de réglementer les Prestations offertes par Acracy au Client.

« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux de toute nature réalisés, obtenus ou développés par les Freelances dans le cadre des Prestations Créative.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne, notamment et sans que ce soit limitatif, tous droits d'auteur, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, photos, vidéos, musiques, illustration, schéma, plan, texte, présentation, graphisme, logo, site internet, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, développement informatiques, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« Éléments Préexistants du Client » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client ou pour lequel le Client bénéficie d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client à Acracy ou au Freelance pour la réalisation des Prestations.

« *Frais de Service »* : désigne la rémunération due à Acracy en contrepartie de la gestion de la Prestation Créative et dont le montant correspond à une fraction du prix de la Prestation Créative.

« *Frais de Traitement »* : désigne la rémunération due à Acracy en contrepartie de l’application d’un délai de paiement de 30 ou 60 jours choisi par le Client.

« Freelance » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et engagée par Acracy en qualité de sous-traitant pour exécuter les Prestations Créatives commandées par le Client lors de l’exécution du Contrat.

« Informations Confidentielles » : désigne les Prestations, toute information, tout élément et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financière) échangé dans le cadre des Prestations ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et ayant notamment trait aux activités, plans de gestion ou d'organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratégies commerciales et marketing, business plan, secrets d’affaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employés, fournisseurs et partenaires de chacune des Parties et des sociétés de leur groupe, aux Créations et au savoir-faire d’Acracy et/ou du Client.

« Offre(s) Acracy » : désigne les différentes offres formulées par Acracy sur la Plateforme et permettant au Client, sous réserve d’une souscription, de bénéficier des Prestations de Gestion. L’Offre Acracy est régie par les stipulations des CGV.

« *Ordre de Mission » :* désigne les conditions particulières de la commande par le Client d’une Prestation Créative. L’Ordre de Mission est régi par les stipulations des CGV.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://acracy.co, ainsi que de ses sous-domaines.

« Prestation Créative » : désigne une prestation intellectuelle dans le domaine de l’industrie créative commandée par le Client à Acracy et réalisée par cette dernière dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.

« Prestation de Gestion* » *****: désigne services liés à l’Offre Acracy choisie par le Client.

« Prestations » : désigne conjointement la (les) Prestation(s) Créative(s) et la Prestation de Gestion.

« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

« Service en Ligne » : désigne la solution en ligne de Acracy, accessible à partir de la Plateforme qui permet notamment la gestion des Prestations Créatives.

« Utilisateur » ****: désigne toute personne sous le contrôle du Client et désignée par ce dernier qui utilise le Service en Ligne.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Article 2 : Objet des CGV

Les CGV ont pour objet d’encadrer les relations entre Acracy et le Client ainsi que de définir les conditions selon lesquelles le Client confie à Acracy l’exécution des Prestations.

Les stipulations des CGV sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d'achat, etc.). Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux stipulations du Contrat seront donc déclarées de plein droit inopposables à Acracy.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 3 : Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de leur activité.

Acracy et le Client ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

Article 4 : Obligations d’Acracy

Acracy s’engage à apporter tout son soin à la qualité des Prestations et des Créations fournies au Client. Il est précisé à toutes fins utiles qu’Acracy reste seul maître de la définition et du choix des moyens et méthodes de travail utilisées pour mener à bien les Prestations.

Article 5 : Obligations du Client

De son côté, le Client s’engage à :

• répondre aux demandes de validation d’Acracy ou du Freelance dans les délais indiqués et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la demande d’Acracy ou du Freelance. A défaut de retour dans ce délai, les demandes de validation seront considérées comme étant tacitement validées par le Client ;
• répondre aux sollicitations d’Acracy ou du Freelance dans les délais indiqués et au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la demande d’Acracy ou du Freelance. A défaut de retour dans ce délai, l’éventuel calendrier convenu entre les Parties sera suspendu et les dates de livraison prévues seront automatiquement prolongées du nombre de jours de retard du Client ;
• mettre, le cas échéant, à la disposition d’Acracy ou du Freelance les ressources notamment, matérielles, techniques et humaines nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des Prestations ;
• donner à Acracy ou au Freelance, si cela s’avère nécessaire à l’exécution du Contrat, un accès aux locaux et/ou sites du Client, selon les horaires et les consignes de sécurité applicables ;
• collaborer activement à la réussite du projet ;
• régler les acomptes et factures dus en contrepartie des Prestations dans les délais convenus ;
• informer Acracy d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
• s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété́ et/ou droit d’usage sur les données et Éléments Préexistants du Client communiqués ;
• s’assurer que l’utilisation envisagée des Éléments Préexistants du Client, et éléments de toute nature communiqués à Acracy ou au Freelance, respecte la réglementation en vigueur.

En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations notifiée par Acracy, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par Acracy.

Article 6 : Déroulement des Prestations

Pour bénéficier des Prestations, le Client doit au préalable :

• créer un Compte Client sur la Plateforme ou, si le Client est déjà inscrit, s’identifier sur la Plateforme ;
• renseigner les différents champs du formulaire de création de Compte Client sur la Plateforme ;k
• confirmer son acceptation des présentes CGV en cliquant sur « j'ai lu et j'accepte les CGV ».

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Le Client s’engage à informer immédiatement Acracy de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte Client, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation et se porte fort du respect des obligations du présent paragraphe par les Utilisateurs. En conséquence, le Client dégage Acracy et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

6.1 Prestations Créatives

6.1.1 Gouvernance

Pour favoriser la bonne exécution des Prestations, les Parties désigneront dans l’Ordre de Mission des responsables afin de faciliter leur communication.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, par tout moyen écrit, de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations Créatives.

6.1.2 Commande d’une Prestation Créative

Pour toute réalisation d’une Prestation créative, le Client doit communiquer à Acracy un Ordre de Misson provisoire dument complété depuis son Compte Client. Acracy aura alors pour mission de trouver des Freelances susceptibles d’exécuter la Prestation Créative, de négocier avec ces derniers les conditions (notamment financières) de ladite Prestation Créative et de présenter au Client la liste des Freelance sélectionnés. Il est entendu que le Client pourra demander mais en aucun cas exiger de confier la Prestation Créative à un Freelance déterminé (avec lequel il aurait travaillé pour une précédente Prestation Créative par exemple).

Le Client pourra choisir parmi les Freelances sélectionnés par Acracy, celui à qui sera confié la Prestation Créative. Acracy retournera au Client un Ordre de Mission finalisé pour acceptation.

Lors de l’acceptation de l’Ordre de Mission, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Prestations Créatives et des Créations à ses besoins et avoir reçu d’Acracy toutes les informations et conseils nécessaires.

L’acceptation de l’Ordre de Mission, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

6.1.3 Sous-traitance

Le Client est informé et accepte expressément qu’Acracy sous-traite chaque Prestation Créative à un Freelance, lequel aura préalablement été présenté et validé par le Client.

6.2 Prestation de Gestion

6.2.1 Objet de la Prestation de Gestion

La Prestation de Gestion consiste en la mise à disposition par Acracy (i) du Service en Ligne, (ii) d’outils de gestion des Prestations Créatives et (iii) à l’accompagnement du Client dans la gestion des Prestations Créatives. Les services compris dans la Prestation de Gestion varient en fonction de l’Offre Acracy choisie par le Client.

6.2.2 Offres Acracy

Acracy propose diverses offres dont une description précise est publiée sur sa Plateforme.

Le Client peut souscrire aux Offres Acracy à tout moment depuis son Compte Client.

La souscription d’une Offre Acracy emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Acracy se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Offres Acracy. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations de Gestion exécutées postérieurement auxdites modifications et sous réserve de l’acceptation préalable du Client par tous moyens. A défaut d’acceptation, les conditions des Offres Acracy précédentes (telles que souscrites par le Client) continueront de s’appliquer aux Prestations de Gestion en cours.

Le Client peut à tout moment décider de substituer l’Offre Acracy souscrite (l’ « Offre Initiale ») par une offre supérieure (la « Nouvelle Offre »). Dans cette hypothèse, la Nouvelle Offre et l’Abonnement prendra effet immédiatement.

Le Client ne peut en revanche pas substituer l’Offre Acracy souscrite par une offre inférieure.

6.2.3 Accès au service en ligne

Le Client pourra, depuis son Compte Client, permettre à des Utilisateurs désignés d’accéder et d’utiliser le Service en ligne. Il est rappelé que le nombre d’Utilisateurs pouvant avoir accès au Service en Ligne est déterminé par l’Offre Acracy souscrite par le Client.

Le Client pourra permettre l’utilisation du Service en Ligne à un nombre d’Utilisateurs excédent la limite prévue dans l’Offre Acracy souscrite. Dans cette hypothèse, une somme complémentaire sera facturée (pour tout Utilisateur actif supplémentaire) dans les conditions prévues sur la Plateforme ou dans l’Offre Acracy choisie par le Client.

Le Client garantit et assure à Acracy que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour utiliser le Service en Ligne.

Le Client comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation du Service en Ligne par les Utilisateurs.

Le Client s’engage expressément à ce que chaque Utilisateur :

• respecte les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
• n’utilise pas le Service en Ligne de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Acracy ou de tiers.

Par ailleurs, le Client est informé que pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Acracy fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.

6.3 Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte expressément (i) qu’il est un professionnel, (ii) que les prestations commencent dès l’acceptation des Prestations et (iii) reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance et découlant des dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Éléments Préexistants du Client

Le Client est et demeure propriétaire des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Éléments Préexistants du Client. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client accorde à Acracy un droit d’usage sur les Éléments Préexistants du Client, conformément aux instructions communiquées à Acracy par le Client. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration de chaque Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause.

7.2 Licence/cession de droits sur les Créations

Sous réserve du complet paiement de la rémunération prévue dans les conditions financières du Contrat, Acracy licencie/cède au Client les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Créations dans les conditions et pour les modes d’exploitation prévus dans les Ordres de Mission.

L’étendue des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Créations cédés ou licenciés par Acracy au Client et la rémunération correspondante, seront négociées au cas par cas entre les Parties au moment de l’acceptation de l’Ordre de Mission.

Il est précisé que les droits sur les Créations non expressément cédés par Acracy au titre du Contrat sont réservés et demeurent la propriété d’Acracy ou du Freelance.

Le Client s’engage à respecter le droit moral (notamment droit de paternité) du Freelance. Toutefois, Acracy donne d’ores et déjà son accord au Client pour effectuer des modifications mineures (recadrage, redimensionnement) sur les Créations afin de garantir leur exploitation dans les meilleures conditions.

7.3 Garanties

Acracy garantit :

• qu’elle a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés/licenciés par le Contrat et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière cédés, grevés, ni d’une façon quelconque, dévolus en faveur d’un tiers ;
• qu’elle n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente cession/licence de droits, ni d’empêcher ni de gêner la pleine jouissance par le Client des droits qui lui sont accordés par le Contrat ;
• qu’à sa connaissance, elle n’a introduit ou n’introduira dans les Créations aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon.

Au-delà des droits relatifs aux Créations, tous les éléments (en ce compris les travaux, supports, outils, méthodes, savoir-faire etc.) développés et/ou utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat demeurent la propriété exclusive d’Acracy et/ou de ses concédants et/ou du Freelance, qui en conserve(nt) tous les Droits de Propriété Intellectuelle et toutes les prérogatives s’y rattachant. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en exécution du Contrat et ce dernier n’acquière au titre des présentes aucun droit quelconque autre que ceux afférents à l’exploitation des Créations dans les limites de l’Ordre de Mission.

Article 8 : Conditions financières

8.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est défini dans l’Ordre de Mission et peut être calculé selon deux modalités. La modalité sera fixée par acracy selon le type de projet souhaité par le client.

Modalité 1 : TJM et Frais de Service distincts

Dans cette modalité, le prix des Prestations correspond à la somme :

• du prix de la Prestation Créative, calculée sur la base d’un taux journalier moyen (« TJM ») indiqué dans l’Ordre de Mission. Ce prix comprend :
• la rémunération du Freelance pour la réalisation de la prestation ;
• le prix de la cession/licence des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Créations, telles que négocié entre les Parties lors de l’acceptation de l’Ordre de Mission. Il est convenu entre les Parties que la rémunération revenant à Acracy en contrepartie de la cession/licence des Droits de Propriété Intellectuelle fera l’objet d’une mention distincte de la rémunération du Freelance dans l’Ordre de Mission. Il est également convenu qu’à l’exception des cas où les Créations sont exploitées dans les conditions limitativement énumérées à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le prix de la cession/licence des Droits de propriété intellectuelle sera proportionnel aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation des Créations;
• des Frais de Service, dont le montant correspond à un pourcentage du prix de la Prestation Créative défini dans l’Ordre de Mission. Le pourcentage appliqué pour calculer le montant des frais de Service varie en fonction du prix de la Prestation Créative et de l’Offre Acracy choisie par le Client, comme indiqué sur la Plateforme.

Modalité 2 : TJM incluant les Frais de Service

Dans cette modalité, le prix des Prestations est calculé sur la base d’un TJM qui inclut les Frais de Service d’Acracy. Ce TJM, indiqué dans l’Ordre de Mission, englobe la totalité du coût de la prestation pour le Client, comprenant la rémunération du Freelance et les Frais de Service d’Acracy.À cela peut s’ajouter le prix de l’Abonnement, selon l’Offre Acracy choisis par le Client et le nombre d’Utilisateurs actifs sur la Plateforme.

Le TJM convenu entre les Parties peut être augmenté en cas de disponibilités exceptionnelles demandées par le Client à Acracy, notamment lors d’un weekend ou d’un jour férié. À ce titre, les Parties sont convenues qu’Acracy percevra une rémunération complémentaire du pourcentage de Frais de Service associé à l’offre choisie par le client sur la base du TJM hors taxes (€ HT) pour chaque jour de disponibilité exceptionnelle supplémentaire.

Dans certains cas prévus ou non dans l’Ordre de Mission, la rémunération des Prestations pourra inclure des frais supplémentaires à la charge du Client (hébergement, transport, frais de bouche, acquisition de droits musicaux etc.). Ces frais devront être approuvés au préalable par le Client et seront payés à Acracy dans les mêmes conditions que les autres postes de rémunération constituant le prix des Prestations.

8.2 Modalités de facturation et de paiement

Concernant les Prestations Créatives, Acracy adressera ses factures au Client une fois les Prestations Créatives réalisées. Les Frais de Service seront intégrés dans ces mêmes factures.

Concernant la Prestation de Gestion, l’Abonnement sera facturé mensuellement ou annuellement en fonction de l’option choisie par le Client. En cas de facturation mensuelle, l’Abonnement sera facturé à terme à échoir (paiement par avance) lors de la souscription à l’Offre Acracy puis mensuellement à chaque date anniversaire de souscription de l’Offre Acracy Il est précisé qu’en cas de changement du nombre d’Utilisateurs actifs sur la Plateforme au cours d’un mois, l’éventuelle modification de prix se répercutera sur la mensualité suivante.

Les paiements effectués sont non remboursables. Par ailleurs, aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielles ou pour tout service non utilisé n’est accordé par Acracy.

Les factures sont payables :

• par Prélèvement SEPA
• sur facture dans les trente (30) jours à compter de leurs émissions, par virement sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur la facture, sauf indication contraire mentionnée dans l’Offre Acracy choisie par le Client.
• sur facture dans les trente (60) jours à compter de leurs émissions, par virement sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur la facture, sauf indication contraire mentionnée dans l’Offre Acracy choisie par le Client.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due à Acracy, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par créance impayée. En cas de retard de paiement, Acracy notifiera sans délai par écrit au Client l’application de cette clause.

Les prix s’entendent hors taxe et seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Le paiement s’effectuera par virement ou prélèvement, sans frais pour Acracy ni escompte. Le Client s’engage à payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part d’Acracy. En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Le Client s’engage d’autre part à faire son affaire de toute contrainte d’ordre administratif qui lui est propre (émission de bons de commande, délai interne de bon à payer, campagne de paiements, etc.) de manière à ne créer pour Acracy aucun délai supplémentaire par rapport aux engagements du Contrat (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions légales concernant les délais de paiement.

Toute somme non réglée dans les délais indiqués, produira, 15 (quinze) jours après mise en demeure de payer, un intérêt de retard calculé prorata temporis au taux de refinancement pratiqué au premier jour du semestre de référence par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que l’exigibilité d’une indemnité minimale forfaitaire de 40 euros, fixée par décret, pour frais de recouvrement. Acracy se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant plus élevé pour frais de recouvrement, sur justificatif (art. L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce).

En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, Acracy se réserve le droit de suspendre les Prestations et la fourniture des Créations sans formalité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. Dans cette même hypothèse, Acracy conservera l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations et pourra demander la résiliation de tout ou partie du Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Article 9 : Durée

9.1 Durée des CGV

Les CGV sont applicable pendant toute la durée des Prestations.

9.2 Durée des Prestation Créatives

La durée des Prestations Créatives est convenue au cas par cas entre les Parties et est indiquée dans chaque Ordre de Mission.

9.3 Durée de la Prestation de Gestion

La Prestation de Gestion prend effet à la date de souscription de l’Offre Acracy par le Client et ce pour une durée équivalente à la durée de l’Offre souscrite par le Client.

Au terme de la Période Initiale, l’Abonnement fera l’objet d’une reconduction tacite par périodes successives équivalente à la durée de l’Offre Acracy souscrite par le Client. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties avant la date anniversaire de l’Offre Acracy souscrite par le Client.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement(s) par une Partie à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie et lui notifiant le(s) manquement(s), ladite Partie, pourra immédiatement résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, sans formalité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit :

• chaque Partie s’engage à restituer ou supprimer, sans délai, l’ensemble des Informations Confidentielles, ainsi que les documents de toute nature, remis par l’autre Partie pour l’exécution du Contrat ;
• le Client s’engage à procéder au paiement immédiat de toutes les sommes dues à Acracy au titre du Contrat, sans qu’il puisse être procédé à aucune compensation ou déduction, les montants versés à Acracy restant par ailleurs acquis à cette dernière.

Article 11 : Force Majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation. L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure. Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure) la Prestation concernée pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain du délai de 30 jours précité compté à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie dans le cadre du Contrat :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles ;
• ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, à l’exception de tout tiers, que ce dernier lui soit apparenté, affilié ou non ; et ne soient utilisées par ces derniers que pour les besoins des Prestations ;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, autrement que pour les besoins des Prestations ;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises. La Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

• qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
• qu’elles sont déjà connues de celle-ci, pouvant être démontrées par l’existence de documents appropriés ; ou
• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article ; ou
• qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ses Informations Confidentielles ; ou
• que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; ou
• qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement ou d’une décision de justice, sous réserve que (i) cette divulgation soit strictement nécessaire au respect des décisions de justice ou dispositions légales ou réglementaires et (ii) la Partie contrainte à divulguer les Informations Confidentielles concernées ait informé la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais possibles de cette divulgation, aux fins de permettre à la Partie divulgatrice de prendre toute mesure conservatoire le cas échéant.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre du présent article ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, œuvres de l’esprit, ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.

Les conditions et l’exécution du Contrat seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l’une ou l’autre d’entre elles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’oblige à restituer dans les plus brefs délais à l’autre Partie, lorsque cette dernière le demandera expressément ou au maximum dans les trente (30) jours suivants l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.

L’ensemble des obligations ci-dessus décrites concernant la confidentialité des Informations Confidentielles persisteront pendant une durée de cinq (5) ans à après l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 13 : Responsabilité

Acracy sera responsable vis-à-vis du Client selon les règles de droit commun. A ce titre, elle s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct que le Client pourrait subir dans le cadre du Contrat. En aucun cas, Acracy ne sera tenue pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (et notamment, sans que cette liste soit limitative : préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaire ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de Données et/ou coût d’une solution de substitution).

En tout état de cause la responsabilité d’Acracy, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée au montant versé par le Client lors de l’année en cours.

La responsabilité d’Acracy ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• d’utilisation des Créations d’une façon non prévue dans l’Ordre de Mission ou d’utilisation non expressément autorisée par le Contrat ;
• de modification de tout ou partie des Créations non autorisée par Acracy ;
• d’utilisation de tout ou partie des Créations alors qu’Acracy, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client quant à l’usage des Créations.
• d’utilisation des Créations en lien avec des travaux non fournies ou avalisées par Acracy et susceptibles d’affecter les Prestations.

Article 14 : Publicité

Sauf indication contraire, le Client autorise Acracy à mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet des Prestations et des Créations, ainsi que l’identité du Client (notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusés à sa clientèle et à ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicité commerciale, site internet, réseaux sociaux etc.).

Article 15 : Données personnelles

Au cours de l’exécution du Contrat, les Parties seront amenées à traiter, chacune en qualité de Responsable de Traitement (au sens des Règles sur les Données Personnelles), des Données Personnelles (au sens des Règles sur les Données Personnelles) de l’autre Partie et de leurs éventuels sous-traitants.

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles.

Elles s’engagent notamment à :

• collecter et traiter les Données Personnelles conformément aux Règles sur les Données Personnelles ;
• ce que les Données Personnelles soient exclusivement destinées à l’exécution des Prestations ;
• ne communiquer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données Personnelles à d’autres personnes que celles dûment habilitées à en avoir connaissance ;
• assurer l’effectivité des droits des Personnes Concernées (au sens des Règles sur les Données Personnelles) : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données etc. ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé.

Aucune instruction sur la manière de traiter les Données Personnelles n’est donnée par une Partie à l’autre Partie.

Les Parties ne sauraient nullement être considérées comme Responsables Conjoints du Traitement ou Sous-Traitants (au sens des Règles sur les Données Personnes) l’une de l’autre.

Article 16 : Non-sollicitation des Freelances

Pendant la durée du Contrat et pendant les deux (2) années qui suivent la résiliation ou l’expiration de ce dernier, le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, un Freelance ayant réalisé pour lui une Prestation Créative, sous réserve cependant d’en avoir informé Acracy préalablement à toute sollicitation.

Dans l’hypothèse où, après en avoir informé Acracy, le Client formule une offre d’embauche acceptée par le Freelance, le Client s’engage à :

1. informer Acracy sans délai de cette acceptation et des termes de l’accord, en particulier de la rémunération brute acceptée par le Freelance ; et
2. verser à Acracy une commission égale à 20% (vingt pourcents) de la rémunération annuelle brute du candidat, en ce compris toute rémunération variable, de laquelle Acracy déduira 30% des Frais de Service déjà versés pour ce Freelance par le Client sur les 12 derniers mois

Dans l’hypothèse où, après en avoir informé Acracy, le Client formule une offre de prestation de service acceptée par le Freelance, le Client s’engage à :

1. informer Acracy sans délai de cette acceptation et du montant des honoraires acceptés par le Freelance ; et
2. verser à Acracy une commission égale à 20% (vingt pourcents) du montant HT de la mission ainsi conclue.

Dans l’hypothèse où une offre d’embauche/prestation de service aurait été acceptée par le Freelance sans que le Client ne respecte l’un ou l’autre des engagements susvisés, une indemnité correspondant à 30% (trente pourcents) de la rémunération annuelle brute ou des honoraires HT dudit Freelance sera automatiquement due par le Client à Acracy, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels et ce, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts. Le Client s’engage à verser l’indemnité précitée sur simple demande d’Acracy.

Article 17 : Divers

Le Contrat réglemente l’intégralité des relations commerciales entre les Parties et annule et remplace tous les accords et pourparlers préalables entre les Parties.

Acracy se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations souscrites et exécutées postérieurement auxdites modifications et sous réserve de l’acceptation préalable du Client par tous moyens. A défaut d’acceptation, les conditions des Offres Acracy précédentes (telles que souscrites par le Client) continueront de s’appliquer aux Prestations de Gestion en cours.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée. Les Parties conviennent de procéder, en toute bonne foi au remplacement de toute clause ou partie du Contrat qui se révèlerait nulle et non avenue, par des clauses valides, au contenu similaire.

Le Client ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord écrit et préalable d’Acracy. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat fera l'objet d'un avenant au Contrat. Acracy aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant du Contrat à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du Client. Acracy notifiera ladite cession au Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 1 (un) mois après la signature de la cession du Contrat.

Article 18 : Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture des présentes CGV à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.